Nullité

Dictionnaire





Disparition rétroactive d’un acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation.

– La nullité est absolue ( ou de plein droit ) quand elle est édictée pour sanctionner la violation d’une règle dont la finalité est de protéger l’intérêt général , l’ordre public ou les bonnes moeurs. Tout intéressé peut alors exercer l’action en nullité.

– La nullité est relative lorsqu’elle sanctionne une règle destinée à protéger une partie à un acte juridique. Seule cette partie peut exercer l’action en nullité de l’acte.