Nullité

Dictionnaire

Disparition rétroactive d’un acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation.

– La nullité est absolue ou de plein droit quand elle est édictée pour sanctionner la violation d’une règle dont la finalité est de protéger l’intérêt général, l’ordre public ou les bonnes moeurs.

Tout intéressé peut alors exercer l’action en nullité.

– La nullité est relative lorsqu’elle sanctionne une règle destinée à protéger une partie à un acte juridique.

Seule cette partie peut exercer l’action en nullité de l’acte.