A qui le compte annuel de gestion est-il transmis ?

Droit





1/ Le document établi par le tuteur ou le curateur est transmis au subrogé tuteur ( s’il en existe un ) pour vérification. Il est également remis confidentiellement au majeur protégé pour information avec l’intégralité des pièces justificatives.

Les documents ainsi que les procès-verbaux sont ensuite transmis au greffier en chef du tribunal d’instance pour vérifier que les opérations réalisées ont bien été autorisées par le juge des tutelles ( s’il s’agit d’une tutelle ) , soit effectuées dans des conditions normales et conformes aux intérêts du majeur ( s’il s’agit d’une curatelle ).

Il peut être demandé au tuteur et au curateur des pièces complémentaires. Si le greffier estime que le compte est conforme , il l’approuve. S’il estime que le compte soulève des difficultés , il le transmet au juge des tutelles qui , après avoir convoqué le tuteur ou le curateur , tirera les conséquences et prendra une décision en déchargeant , le cas échéant , le tuteur ou le curateur de sa mission.

2/ Si le parent n’a pas lui-même une mission dans la protection ( co-tuteur ; subrogé tuteur ) , il n’a pas accès a priori aux comptes de gestion déposés par le tuteur ou le curateur.

Le principe est donc le contrôle judiciaire du tuteur ou du curateur , de l’information spécifique du majeur protégé , mais de l’absence de droit de regard de la famille.

D’une part , parce que les documents touchent directement à la vie privée du majeur qui , bien que vulnérable , a droit comme chacun  au respect de la confidentialité des informations qui le concernent.

D’autre part , parce que l’ingérence de la famille dans la gestion de la mesure peut parfois favoriser des risques de blocages.

3/ Il est cependant possible de demander au juge des tutelles l’autorisation extresse d’avoir une copie des comptes, au frais du requérant , à la double condition de justifier d’un intérêt légitime et d’avoir l’accord du majeur protégé , qui sera auditionné spécialement sur ce point par le juge des tutelles.

Cette communication peut , dans certains cas , permettre d’apaiser des tensions naissant de la seule crainte de l’opacité.

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