Comment est vérifié le compte annuel de gestion ?

Droit

1/ Le compte annuel de gestion établi par le tuteur ou le curateur est transmis au subrogé tuteur (s’il en existe un) pour vérification.

Il est également remis confidentiellement au majeur protégé pour information avec l’intégralité des pièces justificatives.

2/ Les documents ainsi que les procès-verbaux sont ensuite transmis au greffier en chef du tribunal d’instance

Ce transfert a pour but de vérifier que les opérations réalisées ont bien été autorisées par le juge des tutelles (s’il s’agit d’une tutelle), soit effectuées dans des conditions normales et conformes aux intérêts du majeur (s’il s’agit d’une curatelle).

Il peut être demandé au tuteur et au curateur des pièces complémentaires.

SI le greffier estime que le compte est conforme, il l’approuve. L’approbation ne revêt pas de forme particulière.

Si le greffier estime que le compte soulève des difficultés, il le transmet au juge des tutelles qui, après avoir convoqué le tuteur ou le curateur, tirera les conséquences des difficultés et prendra une décision en déchargeant, le cas échéant, le tuteur ou le curateur de sa mission.

Si le parent n’a pas lui-même une mission dans la protection (co-tuteur ; subrogé tuteur), il n’a pas accès a priori aux comptes de gestion déposés par le tuteur ou le curateur.

Le principe est donc le contrôle judiciaire du tuteur ou du curateur et de l’information spécifique du majeur protégé, mais de l’absence de droit de regard de la famille.

D’une part , parce que les documents touchent directement à la vie privée du majeur qui, bien que vulnérable, a droit comme chacun  au respect de la confidentialité des informations qui le concernent.

D’autre part, parce que l’ingérence de la famille dans la gestion de la mesure peut parfois favoriser des risques de blocages.

3/ Il est cependant possible de demander au juge des tutelles l’autorisation expresse d’avoir une copie des comptes.

Cette requête s’effectue au frais du requérant et à la double condition de justifier d’un intérêt légitime et d’avoir l’accord du majeur protégé, qui sera auditionné spécialement sur ce point par le juge des tutelles.

Cette communication peut, dans certains cas, permettre d’apaiser des tensions naissant de la seule crainte de l’opacité.