Accès au dossier

Dictionnaire





Chaque mesure de protection donne lieu à l’ouverture d’un dossier au nom de la personne protégée. Ce dossier est conservé au greffe du tribunal d’instance. Les conditions de consultation du dossier sont strictement encadrées.

La personne protégée ainsi que son avocat ont accès au dossier conservé au greffe.