Acte d’administration

Dictionnaire

1- Acte ayant pour but la gestion normale d’un patrimoine, en conservant sa valeur et en le faisant fructifier, tel un bail.

2- Dans le droit des incapables, acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée accompli dans le cadre d’une gestion courante et dénuée de risque anormal (paiement des factures, perception des revenus, réception de capitaux).