Acte d’administration

Dictionnaire





1/ Acte ayant pour but la gestion normale d’un patrimoine , en conservant sa valeur et en le faisant fructifier , tel un bail.

2/ Dans le droit des incapables , acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée accompli dans le cadre d’une gestion courante et dénuée de risque anormal ( paiement des factures , perception des revenus , réception de capitaux ).