Acte de disposition

Dictionnaire

1/  Acte juridique comportant transmission d’un droit réel ou souscription d’un engagement juridique important et pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine ( vente ou donation d’un bien ,  signature d’un bail de plus de 9 ans , souscription d’un emprunt ).

2/ le droit des incapacités définit l’acte de disposition comme l’acte qui engage le patrimoine de la personne protégée , pour le présent et l’avenir , par une modification importante de son contenu , une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.

Cette dépréciation du capital ne peut être accomplie qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.

De tels actes sont énumérés par décret , mais certains d’entre eux peuvent être écartés d’une telle qualification en raison de leur faible incidence sur le patrimoine , les prérogatives ou le mode de vie de la personne protégée.