Aggravation (mesure de protection)

Dictionnaire

Toute mesure qui accroît la restriction des droits par rapport à la mesure prise antérieurement.

La requête doit être formée par la personne chargée de la protection, les proches ou le procureur de la République et être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.