Aggravation ( mesure de protection )

Dictionnaire





Toute mesure qui accroît la restriction des droits par rapport à la mesure prise antérieurement.

La requête doit être formée par la personne chargée de la protection , les proches ou le procureur de la République et être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.