Attribution préférentielle

Dictionnaire

Dans le partage d’une indivision, attribution d’un bien à celui des indivisaires qui est jugé le plus apte à le recevoir.

L’attribution préférentielle demandée suppose avoir la qualité de copartageant, être copropriétaire du bien demandé et avoir participé à l’exploitation de ce bien.

Ne peut demander l’attribution préférentielle l’héritier réservataire qui est en concours avec un légataire universel.