Avis médical

Dictionnaire





L’avis médical est requis lorsque le juge des tutelles autorise le protecteur à disposer des droits relatifs au logement ou au mobilier de la personne protégée dans le but de permettre son accueil dans un établissement.

Il est également exigé lorsque le juge décide de ne pas entendre la personne à protéger ou protégée quand son audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté.

L’avis médical est établi par le médecin agréé inscrit sur la liste du procureur de la République et doit être distingué du certificat médical circonstancié.