Biens indivis

Dictionnaire





Bien sur lequel au moins deux personnes détiennent des droits concurrents. Le cas le plus fréquent est celui d’un bien acquis par plusieurs personnes ou légué à plusieurs personnes.

Mises à part les mesures conservatoires qui peuvent être prises par un indivisaire seul , il est demandé l’unanimité des indivisaires pour les actes de disposition et la majorité des deux tiers pour les actes d’administration

La règle de l’unanimité pour les actes de disposition est éventuellement écartée par le TGI qui peut autoriser l’aliénation d’un bien indivis à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins les deux tiers des droits indivis.