Capacité juridique

Dictionnaire





Aptitude à acquérir et à exercer un droit. On distingue deux degrés dans la capacité juridique.

La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits et des obligations ( toute personne physique a en principe la capacité de jouissance ).

La capacité d’exercice est le pouvoir de mettre en oeuvre soi-même et seul ses droits et ses obligations , sans assistance , ni représentation par un tiers.