Certificat médical circonstancié

Dictionnaire

Certificat médical établi par tout médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.

Il est remis par le médecin au demandeur sous pli cacheté à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.

Ce certificat doit obligatoirement accompagner la demande d’ouverture de la mesure de protection.