Un certificat médical est-il nécessaire pour ouvrir une mesure de tutelle ou de curatelle ?

Droit





1/ La mise en oeuvre d’une mesure de protection est conditionnée par le constat médical d’une altération des facultés mentales du majeur vulnérable.

Pour être recevable , une requête doit donc être accompagnée d’un certificat émanant d’un médecin inscrit sur une liste établie à cet effet par le procureur de la République.

Cette liste peut être obtenue au greffe des tribunaux d’instance ou auprès du procureur de la République. Les médecins qui sont inscrits peuvent être généralistes ou spécialisés ( gérontologues , psychiatres , neurologues ) , et ont en commun d’être intéressés par ce domaine d’intervention et d’avoir généralement suivi une formation spécifique.

Bien que ce ne soit plus obligatoire , le médecin agrée peut solliciter , avant de rédiger son rapport et dans l’intérêt de son patient , l’avis du médecin traitant.

2/ Le certificat médical circonstancié , une fois rédigé , est remis au demandeur ( le requérant ou le majeur à protéger ) sous pli cacheté ( et non fermé ) et doit évidemment rester confidentiel. Il ne saurait être divulgué hors du dossier de tutelle. La confidentialité des informations doit donc être préservée , même si la transmission du document au juge des tutelles se fait par l’intermédiaire du demandeur , qui est toujours libre , dans l’intervalle , de renoncer à la demande de protection.

3/ En revanche , l’avis du médecin spécialiste , pour obligatoire qu’il soit , n’est qu’un des éléments pris en compte par le juge des tutelles dans sa décision. Il doit être corroboré par d’autres éléments allant dans le même sens.

Les préconisations du médecin spécialiste ne s’imposent pas au juge des tutelles et ce dernier reste libre de la décision qu’il prendra finalement , en tenant compte de l’ensemble des informations qu’il a pu recueillir au cours de son instruction ( capacité ou non de gestion réelle de l’intéressé ).

Il est donc parfaitement possible qu’un juge des tutelles décide qu’il n’y a pas lieu à mesure de protection ( alors que le médecin spécialiste en préconisait une ) , ou qu’il opte pour une mesure différente de celle recommandée par le médecin spécialiste ( ces appréciations sont elles-mêmes soumises au juge d’appel ).

Par conséquent , si la famille ou le majeur n’est pas en accord avec les conclusions du médecin spécialiste , il est tout à fait possible de fournir au juge des éléments , notamment médicaux ou organisationnels , pour le convaincre d’opter pour une autre solution. En dernier recours , il est possible de demander une autre expertise.

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