Quel est le coût d’une tutelle ou d’une curatelle ?

Droit

 

1/ Les mandataires judiciaires sont directement rémunérés par l’Etat , en fonction du nombre et de la nature des dossiers qu’ils gèrent et sur la base d’un barème fixé par arrêté.

Mais le majeur protégé doit participer au financement de sa mesure par un prélèvement qui s’effectue en fonction de ses revenus ( le barème allant de 0% à 30% des ressources a été réformé a partir du 01/09/2018 ) :





– exonération totale sur les revenus lorsqu’ils sont inférieurs au plafond correspondant à l’AAH ( 9692 € par an ).

– 8,5% sur les revenus compris entre l’AAH et le SMIC brut ( entre 9692 € et 17599 € par an ).

– 20% du montant des revenus compris entre le SMIC brut et le même SMIC brut , majoré de 150% ( entre 17599 € et 43999 € par an ).

– 30% du montant des revenus compris entre le SMIC brut majoré de 150% et six fois le SMIC brut ( entre 43999 € et 105 597 € par an ).

L’année de référence pour apprécier les différents montants ( ressources , AAH , SMIC ) , sera l’année N – 1

A titre d’exemple , les personnes dont le niveau de ressources se situe entre l’ AAH et le SMIC participeront au financement de leur mesure à hauteur de 32,9 € par mois.

2/ Le montant du forfait alloué au professionnel peut être modulé en considération de la nature de la mission du mandataire ainsi que du lieu de vie de la personne protégée ( à domicile ou en établissement ).

La rémunération n’est due que si le mandataire justifie d’un travail effectif , sans toutefois être diminué par le juge si son travail s’avère insuffisant.

C’est le juge des tutelles qui décide des conditions dans lesquelles le mandataire rend compte des diligences accomplies au titre de la protection de la personne. En pratique , l’usage est de rendre un rapport annuel de diligence : l’absence de rapport de diligence laisse penser que le mandataire n’a pas accompli sa mission.

Outre la perte de rémunération , le mandataire professionnel s’expose à d’autres sanctions si la protection de la personne est défaillante.

3/ Si la rémunération versée au mandataire s’avère manifestement insuffisante , le juge des tutelles ( ou le conseil de famille ) peut allouer au mandataire judiciaire et après avis préalable du parquet , une indemnité compléméntaire pour l’accomplissement d’un ou de plusieurs actes requis pour la mesure de protection ( par exemple , règlement d’une succession , suivi de procédures judiciaires ou administratives , vente d’un bien ).

Ce versement exceptionnel est à la charge de la personne protégée.

L’indemnité ne peut être accordée qu’à titre exceptionnel et à la condition que des diligences particulièrement longues et complexes aient été effectuées et justifiées par le mandataire.

L’indemnité complémentaire n’est jamais de droit , le juge des tutelles ( ou le conseil de famille ) , conserve toujours un pouvoir d’appréciation.

Enfin , le calcul de l’indemnité complémentaire est effectué selon un barème et son montant est fixé par ordonnance du juge ( ou par délibération du conseil de famille ).

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