Que contient le certificat médical établi par le médecin agréé ?

Droit




La loi exige que la requête pour l’ouverture d’une mesure de protection soit accompagnée , à peine d’irrecevabilité , d’un certificat médical circonstancié , rédigé par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Cette liste peut être obtenue au greffe des tribunaux d’instance ou auprès du procureur de la République.

Le certificat comprend un certain nombre de rubriques obligatoires.

Après avoir examiné la personne , le médecin doit en effet rédiger un rapport dans lequel il doit :

décrire avec précision l’altération des facultés qu’il a pu constater.

– indiquer au juge , dans la mesure du possible , quelle évolution peut être prévisible ( ce qui aide le juge à fixer notamment le délai pendant lequel la mesure de protection aura cours ).

– préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation de la personne , en évoquant aussi bien les actes patrimoniaux que les actes personnels.

dire si l’altération permet ou non l’exercice du droit de vote ( le juge des tutelles peut , mais ce n’est pas automatique , interdire le droit de vote au majeur dans le cadre d’une tutelle ).

dire si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté ( cette indication est en effet indispensable pour le juge des tutelles , qui doit systématiquement entendre le majeur , sauf si une de ces deux situations est signalée par le médecin ).

Ces rubriques sont obligatoires.

Le médecin peut donner son avis sur d’autres points qui ont pu être portés à sa connaissance lors de l’examen.

Bien que ce ne soit pas obligatoire , le médecin agréé peut solliciter , avant de rédiger son rapport , l’avis du médecin traitant.

Le certificat médical , une fois rédigé , est remis au demandeur ( requérant ou majeur protégé ) sous pli cacheté.

La confidentialité des informations est préservée.

Le contenu de l’avis du médecin spécialiste n’engage pas le juge des tutelles. Celui-ci est libre de la décision qu’il prendra finalement.

Le certificat médical nécessaire à l’ouverture ou à l’aggravation d’une mesure de protection est facturé 160€. L’établissement de ce certificat ne peut être assimilée à une consultation médicale et n’est donc pas pris en charge par l’assurance maladie. Il demeure à la charge de la personne protégée. 

Si la personne ou sa famille ne sont pas en mesure de financer le certificat médical , le requérant peut , soit signaler la situation au procureur de la République qui pourra requérir un médecin ( sous réserve de l’appréciation précise la situation financière de l’intéressé ) , soit solliciter l’aide juridictionnelle aux fin de dépôt d’une requête pour une mesure de protection.

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