Comment gérer les biens du majeur sous curatelle ?

Droit

Le curateur assure une mission générale d’assistance et de contrôle.

Il assiste la personne sous curatelle dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il veille à ce que le gestion se déroule convenablement.

Le curateur a pour rôle d’assister le majeur et non d’agir à sa place.

A tout moment, le juge des tutelles peut énumérer les actes que la personne sous curatelle peut faire seul où à l’inverse ajouter des actes pour lesquels l’assistance du curateur est exigée.

Les actes que le majeur sous curatelle peut accomplir seul sont les actes pour lesquels une mission d’assistance n’a pas été confiée au curateur.

Si la mission prononcée est une curatelle simple, le majeur protégé continue d’accomplir seul tous les actes de gestion courants.

Les actes de gestion courants sont dits actes d’administration .

Ils concernent la gestion de revenus courants, le paiement des loyers, et de manière générale, les factures, les petits achats et les travaux d’entretien.

Par exception, le majeur sous curatelle a toujours besoin de l’assistance de son curateur pour introduire une action en justice. L‘assignation d’un majeur sous curatelle doit être signifiée à son curateur sous peine de nullité.

Le fait qu’une personne sous curatelle ait la capacité de faire seule certains actes n’empêche pas une protection a posteriori : si ces actes lui sont préjudiciables, ils pourront faire l’objet d’une annulation ou d’une réduction dans les mêmes conditions que les actes passés par les majeurs sous sauvegarde de justice.

Si la mesure prononcée est une curatelle renforcée, le majeur sous curatelle ne peut plus gérer ses revenus courants et assurer le paiement de ses factures.

Ces missions sont prises en charge par le curateur, sous réserve d’en rendre compte annuellement au juge des tutelles, et de reverser l’excédent des revenus sur un compte bancaire laissé à la disposition personnelle du majeur.

Les actes que le majeur ne peut faire qu’avec l’accord de son curateur sont les actes de disposition.

Ils concernent la vente d’un bien immobilier, le prélèvement de sommes importantes, les placements,  la souscription d’une assurance-vie , les donations.

Cette liste n’est pas exhaustive mais elle couvre la grande majorité des situations courantes.

Le majeur sous curatelle et le curateur décident ensemble des actes de disposition.

Lorsque l’acte se concrétise par un écrit, cet écrit doit comporter la double signature du majeur et de son curateur.

En cas de refus du curateur de contresigner l’acte , le majeur peut demander au juge l’autorisation supplétive d’effectuer seul cet acte.

Le juge des tutelles convoque alors le majeur protégé et son curateur afin d’évoquer avec eux le sujet de désaccord. Si le blocage persiste, le juge des tutelles tranche en prenant une décision susceptible de recours.

Si le curateur accomplit seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée avec son assistance , l’acte est nul (sauf si le juge avait autorisé le curateur à accomplir l’acte).

L’action en nullité ne peut être exercée que par le majeur assisté de son curateur, par le majeur seul après la mainlevée de sa mesure de protection ou par ses héritiers après son décès.

Lorsqu’un majeur sous curatelle a fait seul un acte pour lequel l’assistance du curateur était nécessaire, le juge peut annuler l’acte si le majeur a subi un préjudice. Si le curateur considère que cet acte n’a pas porté préjudice à l’intérêt du majeur protégé, il peut le régulariser après coup en donnant son autorisation ou en signant l’acte pour le valider.

Le curateur peut seul engager l’action en nullité dans les cinq ans de l’acte, avec l’autorisation du juge des tutelles.

Il est impossible de déléguer une curatelle, même provisoirement.

Le curateur doit s’organiser pendant son absence, pour qu’aucun acte ne nécessite sa signature.

Toutefois, le curateur peut se faire aider par un tiers pour remédier à un danger imminent menaçant un bien.

Intervention du juge des tutelles

Le juge des tutelles intervient en cas d‘opposition d’intérêts et lorsque la loi soumet un acte dit protégé à son autorisation.

Le juge des tutelles intervient également afin d’autoriser la vente, la location ou la résiliation du bail du logement du majeur sous curatelle.