Comment gérer les biens du majeur sous tutelle ?

Droit

Au démarrage de la mesure , le juge des tutelles arrête le budget de la tutelle , sur proposition du tuteur. Il prévoit ainsi les sommes ( ou le pourcentage des revenus ) qui seront nécessaires à l’entretien de la personne protégée , au paiement des factures , celles qui seront placées sur un compte pour l’avenir , et celles qui seront remises au majeur sous tutelle et laissées à sa libre disposition.

Ce canevas de départ ne peut être que forfaitaire et prévisionnel , mais il permet d’éviter de laisser le tuteur et le majeur sous tutelle régler seuls ces questions de base , et d’accroître la transparence de la gestion.

Le tuteur doit apporter à la gestion du majeur des soins prudents , diligents et avisés et doit agir dans le seul intérêt de la personne protégée. En cas de faute , il engage sa responsabilité.




En principe , le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et les actes d’administration.

Il doit en revanche demander l’autorisation du juge des tutelles ( ou du conseil de famille ) avant de réaliser un acte de disposition au nom du majeur protégé.

1/ Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires. Ce sont ceux qui permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable. Il s’agit par exemple du paiement de la prime d’un contrat d’assurance multirisques habitation arrivée à échéance , de la mise en demeure de payer adressée à un débiteur du majeur ou de la réalisation de réparations urgentes sur un immeuble.

Le régime de protection des biens d’un majeur sous tutelle repose essentiellement sur une distinction entre les actes d’administration et les actes de disposition.

Ces notions ont une importance particulière puisqu’elles servent à délimiter les pouvoirs du majeur et de la personne chargée de sa protection.

C’est la loi qui dresse la liste des actes qui sont soit d’administration , soit de disposition. Les actes d’administration sont des actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée , dénués de risque anormal.

2/ En tutelle , les actes d’administration sont ceux que le tuteur peut faire seul ( mais il doit en rendre compte au moment de la reddition du compte de gestion ).

 Les actes d’administration les plus courants sont :

– la perception des revenus ( travail , locations ).

– la réception des capitaux ( encaissement de sommes importantes ).

– la conclusion , le renouvellement ou la résiliation d’un bail d’habitation de moins de neuf ans en tant que bailleur.

– l’ouverture d’un premier compte au nom du majeur et la délivrance d’une carte de retrait.

– le paiement des dettes , même par prélèvement sur le capital.

– l’acceptation à concurrence de l’actif net d’une succession.

Certains actes qui constituent qui constituent a priori des actes d’administration peuvent être qualifiés d’actes de disposition nécessitant l’autorisation du juge des tutelles ( ou du conseil de famile ) en raison de leur conséquences importantes sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée , sur ses prérogatives ou sur son mode de vie. Tel est le cas , par exemple , du paiement des dettes du majeur , de la gestion de portefeuille de titres ou de la conclusion et de la rupture d’un contrat de travail en qualité d’employeur ou de salarié.

C’est le tuteur qui décide , compte tenu des circonstances , si l’acte d’administration qu’il envisage d’accomplir doit être considéré comme un acte de disposition soumis à autorisation.

3/ Le tuteur a besoin de l’autorisation du juge des tutelles ( ou du conseil de famille ) pour accomplir les actes de disposition. Constitue un tel acte celui qui engage le patrimoine de la personne protégée , pour le présent ou l’avenir , par une modification importante de son contenu , une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.

Les actes de disposition les plus courants sont :

– l’achat ou la vente d’un bien immobilier

– les grosses réparations sur un immeuble

– la conclusion ou résiliation du bail portant sur le logement du majeur protégé.

– la modification ou la fermeture de tout compte ou livrets ouverts au nom de la personne protégée ainsi que l’ouverture d’un nouveau compte ( sauf si le majeur n’en avait aucun ).

– la demande de délivrance d’une carte de crédit.

– la donation et , sauf exception , les emprunts et les prêts.

– la vente d’actions ou d’obligations et la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance-vie.

– l‘acceptation pure et simple d’une succession ou la renonciation à succession.

– la transaction ( convention conclue entre un majeur sous tutelle victime d’un accident et l’assureur du responsable de l’accident ).

Par exception , pour certains actes de disposition , le tuteur peut se dispenser de demander l’autorisation s’il estime que l’acte n’aura que de faibles conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée. Ce peut être le cas pour un emprunt ou un prêt d’un faible montant , pour la cession d’un portefeuille de titres ou pour le versement de nouvelles primes sur un contrat d’assurance-vie.

Pour obtenir l’autorisation , le tuteur adresse une requête au juge. Celui-ci  dispose d’un délai maximal de trois mois pour se prononcer à compter du jour où le dossier complet lui a été remis.

Seul le tuteur a qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et donc pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut accomplir seul.

4/ L’incapacité de principe du majeur sous tutelle ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse valablement accomplir certains actes de la vie courante , qui peuvent être regardés comme autorisés par l’usage. Ces actes ( par exemple , achats ) portent sur des montants relativement faibles au regard des capacités financières du majeur , ce qui explique qu’il y ait peu de contentieux.

Pour refuser d’annuler un acte passé après l’ouverture de la tutelle , les juges du fond ne peuvent pas se contenter d’affirmer qu’il s’agit d’un acte de la vie courante autorisé par l’usage. Ils doivent rechercher si l’acte en question peut être considéré comme tel.

5/ Pendant toute la durée de la tutelle , il est notamment interdit au tuteur :

– d’être le salarié du majeur ou de l’employer.

– d’acheter ou de louer pour lui-même un bien appartenant au majeur , sauf circonstances exceptionnelles ( le tuteur doit alors demander l’autorisation du juge des tutelles ).

– de renoncer à un droit du majeur ( consentir une remise de dette à quelqu’un qui doit de l’argent au majeur ).

Le majeur sous tutelle n’a aucun recours contre les actes de disposition régulièrement accomplis par le tuteur.

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