Comment prouver l’insanité d’esprit d’un majeur sous tutelle ou curatelle?

Droit

1/ Les actes accomplis par un majeur protégé peuvent être remis en cause soit de son vivant , soit après sa mort.

De son vivant , l’action n’appartient qu’au majeur protégé.

Après sa mort, l’acte peut être attaqué pour insanité d’esprit par ses héritiers et ses légataires universels.

2/ L’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.

Le trouble mental doit être suffisamment grave pour priver le majeur d’un consentement libre.

Le trouble doit en outre exister au moment de la conclusion de l’acte pour que la nullité puisse être prononcée : un acte fait au cours d’un intervalle de lucidité est parfaitement valable.

L’insanité d’esprit est caractérisée lorsque l’altération des facultés mentales de la personne la prive de son discernement.

C’est une notion factuelle et son appréciation se fait au cas par cas , selon la personne en cause.

Un indice isolé n’est pas suffisant à prouver l’insanité d’esprit : le grand âge, la maladie, l’état dépressif, l’alcoolisme ou un comportement original, bizarre ou inhabituel ne peuvent à eux seuls être assimilés à l’insanité d’esprit.

Pas plus que des crises d’épilepsie, une vie agitée, des difficultés de mémorisation ou d’évocation, des placements antérieurs en hôpitaux psychiatriques, ne suffisent à constituer en dehors d’autres éléments probants une insanité d’esprit.

En pratique, les juges du fond sont relativement réticents à admettre l’insanité d’esprit, trop facilement invoqué par les héritiers mécontents.

3/ La charge de la preuve de l’existence d’un trouble mental incombe à celui qui invoque la nullité de l’acte.

Cette preuve difficile à rapporter peut se démontrer par des éléments intrinsèques à l’acte (prix dérisoire d’une vente, loyer anormalement faible) ou par des éléments extrinsèques à l’acte (lettres, courriers spécifiques, témoignages, attestations et expertises médicales).

Le placement sous un régime de protection conduit à faciliter et à présumer l’insanité d’esprit du majeur protégé au moment de l’acte.

L’action en nullité des testaments et des donations entre vifs obéissent à des dispositions spécifiques.