Comment annuler le testament d’un majeur protégé ?

Droit

1/ Le testament rédigé par un majeur protégé est présumé valable mais peut être annulé pour insanité d’esprit.

L’insanité d’esprit est caractérisée lorsque l’altération des facultés mentales du majeur vulnérable est suffisamment importante pour le priver de ses facultés de discernement au moment de la rédaction de l’acte.

Sous la tutelle , l’autorisation de tester délivrée par le juge des tutelles (ou le conseil de famille) n’immunise pas le testament contre un action en nullité pour insanité d’esprit , ce qui ouvre à cette action d’assez larges perspectives.

Le recours au testament authentique fournit le moyen le plus sûr d’écarter le risque d’une annulation de l’acte.

Il incombe à ceux qui contestent le testament (tuteur , héritiers) de prouver par tous les moyens l’absence de discernement du majeur vulnérable au moment de la rédaction de l’acte.

Tous les modes de preuve sont recevables (constatations médicales , expertises psychiatriques , témoignages).

L’action doit être introduite devant le tribunal de grande instance en référé dans le délai de cinq ans à compter de l’acte contesté.

L’assistance et le conseil d’un avocat sont obligatoires.

Il appartient au bénéficiaire du testament de prouver que le majeur protégé a rédigé celui-ci dans un intervalle de lucidité.

2/ Le testament rédigé par un majeur protégé peut également être contesté pour abus de faiblesse.

L’abus de faiblesse est défini comme un abus frauduleux de la situation de faiblesse , notamment d’une personne dont la particulière vulnérabilité est due à son âge , à une maladie , à une infirmité ou à une déficience physique ou psychique apparente ou connue de son auteur.

Cette abus conduit la personne vulnérable à un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable.

L’abus est caractérisé par l’exercice de pressions graves et réitérées sur la personne , ou encore par l’usage de techniques visant à altérer son jugement afin de le conduire à faire un acte qui lui est préjudiciable (promesse de vente d’un bien immobilier fortement minorée).

En l’occurrence (extorsion d’un testament) , il n’est pas nécessaire que le dommage soit réalisé pour qu’il y ait un acte préjudiciable.

Le délit d’abus de faiblesse est caractérisé même en l’absence de préjudice réalisé. Il est réalisé dès lors qu’il y a atteinte à la personne et à son consentement , et ce indépendamment des conséquences de l’acte préjudiciable sur le patrimoine de la victime.

L’auteur des pressions sur la personne protégée doit être condamné à indemniser les victimes de ses actes.