Cour de cassation

Dictionnaire





Juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire et chargée de favoriser l’unité d’interprétation des règles juridiques.

Elle comprend 5 chambres civiles et une chambre criminelle et peut statuer en chambre mixte et en Assemblée plénière.

La Cour de cassation , saisi par un pourvoi , ne peut connaître que des questions de droit et non des questions de fait.