Curateur ad hoc

Dictionnaire

Le curateur ad hoc est la personne désignée par le juge des tutelles (ou le conseil de famille ), à la demande du curateur, du procureur de la République , de l’intéressé ou d’office.

Il est désigné lorsque, en l’absence de subrogé curateur , le curateur ne peut agir pour le compte de la personne protégée, en raison des limitations de sa mission ou de l’opposition d’intérêts existants entre lui et la personne protégée à l’occasion d’un acte ou d’une série d’actes.