Effet suspensif des voies de recours

Dictionnaire

L’effet suspensif des voies de recours est un effet attaché aux voies de recours ordinaires ( opposition et appel ) , en vertu duquel il est temporairement fait échec à l’exécution du jugement. Les voies de recours extraordinaires n’ont pas , en principe , d’effet suspensif ( pourvoi en cassation ).