Fin de non-recevoir

Dictionnaire

Moyen de défense par lequel le plaideur, sans engager le débat sur le fond, soutient que son adversaire est irrecevable à agir en justice.

Elle vise à mettre un terme définitif à l’action.

Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sans que celui qui les invoque ait à faire la preuve d’un grief.