- Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.

Le juge français est compétent pour ouvrir une curatelle au profit d’un français domicilié à l’étranger. Il doit appliquer la loi nationale du majeur à protéger.
 

A notre avis c'est au juge des tutelles de vous informer (ainsi que votre fils) de cette procédure. Vous êtes parfaitement en droit de lui demander d'autant qu'il s'agit de votre fils vivant chez vous. De plus, selon une jurisprudence constante, le rôle de curateur est de préférence donné à la famille; sauf raisons ou obstacles particuliers. Il faut vous adresser au juge des tutelles qui a été saisi. (pas au médecin qui est tenu par des règles déontologiques et qui n'est pas le décisionnaire).

Un tuteur peut-il garder dans l'ignorance sa gestion vis-à-vis des enfants d'une personne protégée qui conservent leur devoir d'assistance à ascendant? Peut-on demander au juge de se faire aider dans son contrôle de justice? Que faire si un juge refuse de répondre à vos questions et sollicitudes?

Les démarches sont à faire  par lettres recommandées au juge des Tutelles manifestant les oppositions argumentées de la famille.

Si cela n'aboutit pas il reste un recours judiciaire auprès du Président du Tribunal de Grande Instance.  

Un juge peut-il nommer un médiateur entre un administrateur de tutelle et les enfants d'une personne protégée?

Obtenir une forme de tutelle avec conseil de famille (peu employée aujourd'hui à cause de sa lourdeur) est une autre façon de permettre à la famille d'être associée à la gestion de la tutelle.

Les correspondances avec les Juges des tutelles demeurent le plus souvent sans réponse malgré des lettres recommandées et accusés de réception. Comment les obliger à communiquer sérieusement avec les membres des familles concernées?

Si la famille, en particulier les enfants, manifeste une contestation forte et sérieuse de la gestion du tuteur; le juge peut accepter un contrôle ou une médiation entre le tuteur et le reste de la famille; surtout si cette partie de la famille -inquiète ou critique- est importante et veut prendre à sa charge les frais de ce contrôle (par un comptable, un huissier ou autre compétence reconnue). Le juge a toute possibilité de prendre cette mesure et même intérêt s'il y a risque qu'une mauvaise gestion de "son" tuteur puisse lui échapper (par exemple en raison du nombre important de dossiers en charge).

Les enfants non tuteurs n'ont plus aucun droit ni information sans passer par le juge souvent débordé. Par contre, ils demeurent assujettis au devoir d'assistance. N’y a-t-il pas là contradiction voire anomalie de législation?

En droit, le tuteur doit rendre compte de sa gestion exclusivement au juge des Tutelles. On peut dire qu'effectivement dans le cas de l'administration légale (une des formes de la tutelle familiale) le reste de la famille est de fait tenu à l'écart de la gestion du tuteur.

Comment se situer au niveau juridique, en ayant accueilli à mon domicile ma mère de 80 ans atteinte d'Alzheimer et malade cardiaque? Vers quelle administration se diriger pour des renseignements d'ordre financier également? Je gère son budget depuis plusieurs années suite à une tentative d'abus de faiblesse par autrui. Ai-je intérêt à être tuteur ou curateur ? Travaillant à plein temps et étant seule avec mes enfants, ai-je droit à une aide de l'administration, sachant que ma mère bénéficie de l'ADPA* à mon domicile pour le quotidien (toilette, repas, soins) ?

*ADPA: Allocation départementale personnalisée d'autonomie qui a pour objet de prendre en charge les frais liés à la perte d'autonomie des personnes âgées (de plus de soixante ans) résidant à domicile ou en établissement.

Compte tenu de la situation décrite vous avez intérêt à demander au juge des tutelles, la mise sous tutelle de votre mère et obtenir normalement la fonction de tuteur que vous remplissez déjà de fait. Il vaut  mieux clarifier les choses en tout état de cause et surtout si vous avez des frères et soeurs. C'est le juge qui décide de:

1° La mise sous tutelle.

2° Sa forme (avec ou sans conseil de famille). 

3° Du tuteur généralement quand il s'agit d'une situation simple on préfère la forme dite familiale avec un administrateur légal.

Les aides sont diverses et variables selon la situation : la mairie ou la DDASS pourront le mieux vous informer et là encore votre statut officiel de tuteur simplifiera les choses  

Je suis depuis un an 'tuteur de fait' de ma mère atteinte d’Alzheimer: je gère son compte bancaire, lui donne de l'argent pour qu'elle s'alimente, règle ses factures... Aujourd'hui, je ne peux plus assumer cette tâche, car je sombre dans une dépression. Quel serait le régime de protection le plus adapté à ma mère ? Quel est environ le délai pour rendre un jugement ?

Vous vous demandez quelle mesure plus stable il faut prendre. C'est assez évidemment la mise sous tutelle officielle (judiciaire) puisque la dégradation des capacités intellectuelles et même physiques est malheureusement inéluctable. Selon la difficulté de la situation (familiale, patrimoniale....) l'encombrement de la juridiction du lieu de résidence de votre maman....la durée de la procédure varie.

Si votre maman n'a pas d'autres parents et s'il n'y a pas de conflits au sein de la famille, si son patrimoine n'est pas très important, la mise sous tutelle peut prendre quelques semaines, avec des mesures provisoires si nécessaire, à partir de la demande que vous ferez au juge des tutelles. Restera le problème de la désignation du tuteur si votre état de santé ne vous permet pas de prendre cette charge en fonction de son importance. Défiez-vous de la tutelle administrative auquel le juge serait contraint de recourir si vous (et éventuellement d'autres parents) n'aviez pas de personne sure et compétente à proposer et sur laquelle vous pourriez vous reposer.

Après le décès de ma grand-mère, mon grand père a été placé en maison de retraite. Un des enfants réclame la part de sa mère et veut mettre mon père sous tutelle. Les 13 autres frères s'y opposent. Quels sont leurs droits et recours?

Il y a en réalité 2 questions différentes: l'une est la mise sous tutelle de votre grand père; l'autre est une question concernant la succession de votre grande mère décédée.

Concernant la tutelle, c'est le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance qui décide. Mais il faut que la personne pour laquelle on demande une mise sous tutelle soit atteinte d'une altération des capacités intellectuelles sérieuse, constatée en particulier par un médecin spécialiste agrée. C'est sur cette base et à cette condition que le juge décide finalement. Un des enfants a le droit de la demander et les autres ont le droit d'exprimer leur opposition mais cela ne se décide pas par les enfants. Si le juge devait décider que  l'état mental de votre père appelle une mise sous tutelle il tiendra compte de l'avis de la grande majorité des enfants et il est possible qu'il décide de confier la tutelle à l'un des enfants le plus qualifié pour cela. Il peut aussi (c'est un risque) compte tenu de la mésentente entre les enfants confier la tutelle à une personne extérieure. Il peut aussi choisir la forme lourde du "Conseil de famille". Notre conseil (si réellement 13 enfants sur 14 sont d'accord) est que dès que la procédure de mise sous tutelle est lancée, faire connaître au juge cet accord et même éventuellement l'accord sur un nom ou deux parmi les enfants qui a la confiance de tous pour remplir ce rôle. C'est évidemment la solution normale qui aurait sans doute l'agrément du juge. Mais encore une fois il faut que votre grand père soit bien considéré comme incapable de gérer sa vie et ses affaires.

Sur la question de la succession il n'est pas possible de répondre car cela dépend du régime matrimonial sous lequel étaient vos grands parents, de l'existence ou non d'une donation entre époux, ou d'un testament.... De toute façon, c'est le notaire qui va établir la succession et éventuellement les parts qui reviennent aux enfants. Mais ceci n’a rien à voir avec la tutelle de votre grand père survivant.

Comment se passe la succession d'un couple marié en 1989 et qui s’est séparé depuis  sans aucune formalité? Quels sont les droits de la veuve (son mari est décédé depuis), en précisant qu’elle a été mise sous tutelle peu de temps après?

Des époux séparés de fait qui n’ont ni l’un ni l’autre entamé de procédure judiciaire de séparation ou de divorce pendant 17 ans, sont toujours considérés comme mariés aux yeux de la loi. Ce qui est d’ailleurs normal puisqu’ils ont indirectement marqué leur volonté de ne pas rompre le lien de leur mariage. En conséquence, la veuve participe naturellement à la succession de son mari en fonction de leur régime matrimonial et selon les nouvelles règles de succession si le décès est intervenu après la promulgation de la réforme. Le fait qu’elle soit sous tutelle ne change pas le fond sinon que la succession doit être diligentée par son tuteur et s’effectue sous contrôle du juge.

 

Ma mère, qui est actuellement en maison de retraite, désire vendre sa maison. Le notaire exige une expertise psychiatrique ainsi qu'un certificat du gériatre pour valider la vente. Quelles sont nos options?

Si votre mère n'est soumise à aucun régime de protection (tutelle, curatelle, etc.), elle dispose de la pleine capacité juridique et peut à ce titre vendre elle-même sa maison. Le notaire n'est pas fondé à demander un "certificat médical" à des médecins pour qu'ils attestent de sa bonne santé morale. Cela dit, le notaire est peut-être alerté sur certaines défaillances mentales affectant le discernement ou le raisonnement de votre mère et souhaite prendre certaines précautions. La manifestation de l'accord de tous les enfants devrait être en mesure de le rassurer. Mais il faut aussi et surtout que la vente se déroule dans des conditions normales, en d'autres termes que le prix de vente soit conforme au prix du marché ou à l'estimation d'un expert: un prix anormalement bas par exemple est susceptible d'entraîner l'annulation de la vente.

 

 

 

 

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Rubrique Cas & problèmes pratiques