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Pouvoirs du majeur protégé (France)
Un majeur sous curatelle peut-il souscrire une assurance-vie?
Non, car ce type de contrat qui implique le versement de capitaux, requiert l’assistance du curateur.
Le curatélaire peut effectuer seul des actes d'administration et de conservation (perception de revenus,
signature d'un bail de moins de 9 ans,reparations courantes, etc.).
Mon père, placé sous tutelle, a conclu un contrat de financement avec une société de crédit. Ce contrat est-il valable?
Non, car l’article 502 du code civil pose le principe de la nullité de droit des actes postérieurs à
l’ouverture de la tutelle. Votre père peut cependant effectuer certains actes de la vie courante (achat d’un titre de transport, achats alimentaires, etc...).
En droit, c’est la nature de l’acte et non sa
valeur pécuniaire qui doit être analysée.
En l’espèce, un contrat de financement est un
acte hasardeux et dangereux que votre père ne peut accomplir seul.
Qu'est-ce que la lésion?
C'est un déséquilibre dans les prestations des parties qui est susceptible d'entraîner l'annulation rétroactive de la convention (on
parle d'action en rescision).Il est utile de rappeler qu'en matière de sauvegarde
ou de curatelle, la proportion de 7/12 ème applicable en droit des
contrats, n'est pas requise.
Un acte accompli avant l'ouverture d'une curatelle
est-il nul?
L'ouverture d'une curatelle ne fait pas présumer que les
contrats antérieurs sont viciés pour cause de trouble
mental.
Si l'on veut annuler un acte antérieur à la curatelle,
il faut prouver l'existence d'un trouble mental au
moment de l'acte, ce qui est plus précis et plus
difficile à démontrer que la permanence de la maladie
qui justifie une curatelle.
Quelle est la valeur juridique des signatures de documents rédigés par une personne âgée de
81 ans et qui est sous protection juridique (curatelle renforcée) ou sur le
point de l'être ?
Vous posez la question de la validité d'actes signés par une personne âgée sous "curatelle
renforcée" ou "en passe de l'être". Mais il faut tenir compte des dates de signatures
et de mise sous curatelle. La signature d'actes antérieurs à la mise sous curatelle est valable :ces actes sont ceux d'une personne
majeure (peu importe l'âge) a priori capable (au sens juridique du terme). Et il faut obtenir une annulation de l'acte en justice pour le "faire
tomber"en montrant que la personne qui a signé avait à ce moment perdu ses moyens intellectuels !...Bien sûr, si les dates de l'acte sont
proches de la mise en route de la curatelle il y a une forte présomption de nullité en raison de la faiblesse de la personne.
Lorsque la personne est sous curatelle et, en l'espèce, "renforcée" (mais même dans ce cas
différent de la tutelle) en général le juge donne mission au curateur d'effectuer les actes de gestion courante: percevoir les revenus, payer les
factures...Pour des actes plus importants (achats, ventes, placements, etc.) la personne doit avoir la co-signature du curateur.
En fait, l'étendue des droits de la personne protégée est déterminée par le juge lors de la mise en
curatelle et en cas de conflits entre le curateur et la personne sous protection, c'est le juge qui tranche.
Une personne sous tutelle peut-elle demander le suivi de ses comptes bancaires, ainsi que sa famille? Ai-je le droit de réclamer la tutelle de ma sœur à la place de son tuteur actuel?
Il est difficile de répondre complètement à vos questions en ne connaissant pas le régime de tutelle et le type de tuteur déterminés par le Juge lors du jugement de mise sous tutelle de la personne concernée. Cela dit, on peut vous donner quelques indications : 1) Par principe juridique, on ne peut
s’opposer à ce que la “personne protégée”puisse prendre connaissance de ses comptes et les vérifier. Mais, évidemment, encore faut-il qu’elle soit en état de manifester cette volonté et de pratiquer cette vérification ; ce qui n’est pas fréquent pour les raisons même de sa mise sous tutelle (altération sérieuse des facultés mentales et (ou) physiques.). L’autre principe est que le tuteur (administrateur légal ou gérant de tutelle) doit rendre les comptes de tutelle au Juge et à son Greffe ; sans autres obligations, en particulier à l’égard de la famille. Toutefois dans le cas de la tutelle complète avec
Conseil de famille, le tuteur désigné par lui ou le conjoint, doit rendre ses comptes au conseil.
2) Vous pouvez réclamer la tutelle de votre sœur. La loi donne d’ailleurs, en général, priorité dans toute la mesure du possible, à un membre de la famille pour exercer la fonction de tuteur. Nous ignorons les circonstances et les raisons qui ont conduit le juge à choisir le tuteur actuel de même que le régime de tutelle et sa date. Il faut ajouter qu’un changement dans l’organisation d’une tutelle est affaire importante qui réclame des raisons sérieuses et fondées Dans un premier temps, vous pouvez faire une telle demande par une lettre sur papier libre –mais recommandée et
motivée- au Juge des tutelles.
En cas d’insuccès, il faudrait alors faire un recours auprès du tribunal d’instance ; ce qui suppose alors l’assistance obligatoire d’un avocat.
Ma mère, qui est actuellement en maison de retraite, désire vendre sa maison. Le notaire exige une expertise psychiatrique ainsi qu'un certificat du gériatre pour valider la vente. Quelles sont nos options ?
Si votre mère n'est soumise à aucun régime de protection (tutelle, curatelle, etc.), elle dispose de la pleine capacité juridique et peut à ce titre vendre elle-même sa maison.
Le notaire n'est pas fondé à demander un 'certificat médical' à des médecins pour qu'ils attestent de sa bonne santé morale.
Cela dit, le notaire est peut-être alerté sur certaines défaillances mentales affectant le discernement ou le raisonnement de votre mère et souhaite prendre certaines précautions. La manifestation de l'accord de tous les enfants devrait être en mesure de le rassurer.
Mais il faut aussi et surtout que la vente se déroule dans des conditions normales, en d'autres termes que le prix de vente soit conforme au prix du marché ou à l'estimation d'un expert: un prix anormalement bas par exemple est susceptible d'entraîner l'annulation de la vente.
Les actes faits par un majeur sous tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection peuvent-ils être annulés?
L'article 503 du Code civil prévoit une action en annulation sans exiger d'apporter la preuve de l'insanité d'esprit au moment de la conclusion de l'acte. Il se contente de mentionner que les actes antérieurs à l'ouverture de la tutelle peuvent être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque des faits.
Cette «période suspecte», pendant laquelle ces actes pourront être attaqués, a été à la fois étendue (aux curatelles) et restreinte (la période est limitée à deux années); l'action menée sera normalement une réduction*. Cette action, qui est facultative, doit être introduite dans les cinq ans de l'ouverture de la mesure.* Action par laquelle une personne placée sous un régime de protection demande à la justice de ramener à de justes limites un acte excessif par rapport à son patrimoine.
A quoi sert l'inventaire? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect?
1) L'inventaire est un état descriptif complet des biens
meubles et immeubles du majeur protégé. Il peut être
sous seing privé (établi et signé par le tuteur) ou
notarié (en cas de patrimoine important par exemple).
L'objectif de l'inventaire est double:
- dans les 3 mois de l'ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder à un inventaire des biens de la
personne protégée, le transmet au juge, et en assure
l'actualisation. Ce document permettra au juge de
connaître la consistance du patrimoine du majeur
protégé, de suivre son évolution, et donc de vérifier
les comptes annuels.
- D'autre part, à la fin de la tutelle, il permet au
majeur, ou à ses héritiers, de juger de la performance
de la gestion faite durant la tutelle.
2) Si l'inventaire n'a pas été établi, se révèle incomplet ou inexistant, la personne protégée ou, après son décès, ses héritiers, peuvent prouver par tous moyens la valeur et la consistance des biens. Ils peuvent également réclamer des amendes civiles et des sanctions pénales.
Dans quelles conditions un testament passé par un majeur protégé peut-il être annulé ?
La nullité d'un testament olographe (daté et signé de la main du testateur ) peut être obtenue sur le fondement de l'article 901 du Code Civil dès lors qu'est établie l'insanité d'esprit au moment de l'acte.
1) L'insanité peut être soit permanente, soit provisoire, ayant pour origine, une maladie, une infirmité, un état accidentel ou émotionnel.
Celui qui invoque la nullité du testament doit en rapporter la preuve.
2) L'insanité d'esprit ne doit pas être confondue avec la déficience physique.
Une personne gravement affaiblie physiquement peut être parfaitement saine d'esprit. Le grand âge avec ses déficiences est un déclin qui ne mène pas nécessairement à un dérèglement intellectuel.
3) La preuve doit être rapportée d'une manière incontestable. Un seul certificat médical sera jugé souvent insuffisant. Il faut un ensemble de pièces précises, circonstanciées et de témoignages concordants. Il suffit d'un témoignage discordant pour écarter l'action en nullité. On notera que les certificats peuvent être établis après le décès.
4) L'insanité doit être parfaitement établie le jour de l'acte.
5) La démonstration de l'insanité d'esprit ne découle pas d'un régime de protection.
Une personne place sous le régime de la curatelle ou de la sauvegarde de justice a la possibilité de tester (c`est-à-dire rédiger un testament). En revanche, la mise sous tutelle emporte l'impossibilité de droit de tester. La loi de mars 2007 permet cependant au majeur sous tutelle de rédiger un testament dans des conditions strictes ; il peut également et curieusement anéantir ce testament par un autre et établir un " testament révocatoire".
En définitive, pour annuler un testament litigieux, il faut démontrer la perte
de la lucidité et du discernement au jour de la rédaction de l'acte par des preuves diverses et concordantes.
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