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L'autorisation nécessaire mais non suffisante du juge des tutelles
L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé
ne fait pas obstacle à l'action en nullité pour insanité d'esprit de l'acte passé par celui-ci.
L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre le logement d'un majeur sous curatelle ne
sécurise pas totalement l'acte.
S'il est établi qu'au moment de la signature le majeur sous curatelle était atteint de troubles hallucinatoires qui l'empêchaient totalement de prendre conscience de son acte, ce dernier peut être annulé pour insanité d'esprit, conformément au droit commun (insania omnia corrumpit).
L'autorisation du juge des tutelles n'est qu'une autorisation qui ne dispense pas le majeur et le curateur de leur obligation de vigilance.
Le majeur sous curatelle qui doit donner son accord aux actes de dispositions reste protégé autant que les majeurs qui ne sont pas sous un régime de protection légale.
Novembre 2011
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