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La Réforme des Tutelles
La loi du 5 mai 2007 est entrée en application le 01 janvier 2009. L'importance et la portée de cette réforme touchent tous les
domaines du droit. C'est par une batterie d'actions juridiques que la réforme tente d'atteindre son double objectif : simplifier et améliorer les
mécanismes existants.
1. Diminuer le nombre de mesures de protection
La volonté du législateur était d'enrayer l'augmentation exponentielle des personnes sous protection (750 000 en 2005 et 1 million de personnes prévues
en 2020) en restreignant l'entrée dans le dispositif (a), en facilitant la sortie (b) et en favorisant d'autres solutions (c).
a) Restreindre l'accès aux mesures de protection
La nouvelle loi supprime la possibilité au juge des tutelles de se saisir d'office d'un dossier et réserve le droit de saisine à la famille et au majeur protégé lui-même en
exigeant systématiquement un certificat médical émanant d'un médecin spécialiste.
b) Faciliter la sortie d'une mesure de protection
Les mesures de protection ne peuvent plus être prononcés que pour un temps détermine,d'une durée maximale de 5 ans, renouvelable par décision expresse.
Si la mesure n'est pas renouvelée, la mainlevée intervient de plein droit et le majeur vulnérable est alors privé de toute protection.
c) Favoriser d'autres solutions alternatives
3 types de mesures permettent de se substituer à une mesure de protection :
- le juge des tutelles est compétent pour habiliter , en cas de nécessité, un époux à faire seul un ou plusieurs actes au nom et dans l'intérêt de son conjoint si ce dernier
est dans l'incapacité de le faire;
- le juge des tutelles peut designer dans le cadre d'une sauvegarde spéciale un mandataire pouvant accomplir un ou plusieurs actes déterminés ( même de disposition )
ainsi que des mesures de protection de la personne;
- le mandat de protection future qui permet de designer à l'avance une personne
chargée de s'occuper de nos propres intérêts. (nous y reviendrons plus en détails).
2. Faciliter l'exercice des mesures de protection
a) L'énumération des actes d'administration et de disposition.
En décidant d'énumérer les actes d'administration (que le tuteur peut accompli seul)et les actes de disposition ( que le tuteur ne peut accomplir qu'avec l'autorisation du
juge des tutelles ),la loi fixe un cadre clair des obligations et des droits aux familles exerçant une mesure de protection. Cette classification peut cependant être modifiée par le tuteur qui peut, sous sa responsabilité, disqualifier les actes de disposition en actes d'administration et inversement.
b) La simplification de la gestion. Cette simplification se traduit par différentes mesures:
- la possibilité de codésigner plusieurs tuteurs ou curateurs pour exercer la mission;
- la possibilité pour le tuteur ou le curateur, sous leurs responsabilités, de s'adjoindre le concours de tiers majeurs autorisés à signer des actes d'administration limitativement énumérés qui permettent de soustraire un bien à un péril immédiat ou une dépréciation inévitable;
- à titre exceptionnel, lorsque la tutelle est exercée par un membre de la famille ou un proche, et que les revenus du patrimoine du majeur sont modiques, le juge des tutelles peut dispenser le tuteur d'établir un compte de gestion.
En conclusion, cette réforme ambitieuse a procédé à un véritable toilettage de l'ancien dispositif. Elle offre des avancées entièrement novatrices dans tous les domaines du droit positif: nouvelle procédure judiciaire; nouvelle place de la famille; nouvelles règles de protection des biens et de la personne; nouveau rôle des avocats et enfin nouvelles mesures budgétaires et sociales.
Avril 2009
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