Habilitation familiale

Dictionnaire





Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts , en raison d’une altération des facultés mentales ou corporelles médicalement constatées , peut bénéficier d’une mesure de protection juridique , dont l’habilitation familiale.

Celle-ci permet au juge des tutelles d’habiliter une ou plusieurs personnes parmi ses proches ( ascendants , descendants , frères et soeurs , partenaire d’un PACS , concubin ) à le représenter ou à passer un ou des actes en son nom , afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts.

Elle ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles de droit commun de la représentation ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l’intéressé.

La mission de la personne habilitée est exercée à titre gratuit.