Inopposabilité

Dictionnaire

Se dit d’un acte juridique que les tiers peuvent tenir pour inexistant et comme ne produisant aucun effet, bien qu’il soit parfaitement valable et efficace entre les parties.

Les causes d’inopposabilité sont le défaut de publicité, l’absence d’enregistrement, l’existence d’une simulation ou d’une fraude.

L’inopposabilité aux tiers d’une décision est constatée par la voie de la tierce opposition.