Insolvabilité

Dictionnaire

Situation d’une personne hors d’état de payer ses dettes.

Constitue un délit le fait, par un débiteur, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine , soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens.