Insolvabilité

Dictionnaire

Situation d’une personne hors d’état de payer ses dettes.

Constitue un délit le fait , par un débiteur , d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine , soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus , soit en dissimulant certains de ses biens.