Juge de l’exécution ( JEX )

Dictionnaire





Juge unique dont la fonction est confiée au président du TGI.

Ce magistrat a une compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux tites exécutoires et à toutes les contestations découlant d’une procédure d’exécution forcée ( validité d’un acte notarié , quantum d’une créance , dommage causé par une mesure d’exécution forcée ).

Il a qualité pour statuer sur la procédure de saisie immobilière et le droit d’ordonner une astreinte.