Juge des libertés et de la détention ( JLD )

Dictionnaire





1/ En matière de procédure civile , le JLD est compétent en matière de soins psychiatriques. Le JLD peut être saisi à tout moment par diverses personnes ( le malade , son conjoint , son tuteur , le procureur de la Répblique ) aux fins d’ordonner le mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques.

Le JLD peut se saisir d’office.

Le JLD , saisi par le directeur de l’établissement ou le préfet , doit obligatoirement se prononcer sur la poursuite d’une hospitalisation complète dans les 12 jours de l’admission et avant l’expiration de 6 mois.

2/ En matière de procédure pénale , le JLD est compétent pour ordonner ou prolonger la détention provisoire en lieu et place du juge d’instruction jusque-là compétent pour le faire.