Juge des libertés et de la détention ( JLD )

Dictionnaire

1- En matière de procédure civile , le JLD est compétent en matière de soins psychiatriques. Le JLD peut être saisi à tout moment par diverses personnes (le malade, son conjoint, son tuteur, le procureur de la République) aux fins d’ordonner le mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques.

Le JLD peut se saisir d’office.

Le JLD , saisi par le directeur de l’établissement ou le préfet , doit obligatoirement se prononcer sur la poursuite d’une hospitalisation complète dans les 12 jours de l’admission et avant l’expiration de 6 mois.

2- En matière de procédure pénale , le JLD est compétent pour ordonner ou prolonger la détention provisoire en lieu et place du juge d’instruction jusque-là compétent pour le faire.