Juge des tutelles

Dictionnaire





Magistrat siégeant au sein du tribunal d’instance chargé d’organiser et de faire fonctionner la tutelle des incapables majeurs et des régimes de protection aménagés en leur faveur ( sauvegarde de justice , curatelle , mesure d’accompagnement judiciaire ).

Il est également compétent pour contrôler les situations d’absence et certaines demandes d’autorisation ou d’habilitation judiciaire entre époux lorsque l’un deux n’est plus en état de manifester sa volonté.

Les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel dans le délai de quinze jours , selon une procédure orale en chambre du conseil.