Quels sont les pouvoirs d’un mandataire spécial ?

Droit


 

 

 

En cas de nécessité et d’urgence , le juge des tutelles peut désigner un mandataire spécial pour pallier l’incapacité du majeur d’accomplir lui-même certains actes de gestion.

Cette désignation suppose que le juge des tutelles ait , au préalable , constaté qu’il fallait préserver immédiatement les intérêts du majeur à protéger , et donc à le placer sous sauvegarde de justice. Cette décision affecte les droits du majeur protégé car elle lui interdit d’accomplir certains actes que le mandataire sera seul à pouvoir effectuer.

1/ Le mandataire peut effectuer un ou plusieurs actes déterminés , qu’ils soient d‘administration ou de disposition. Le mandataire spécial peut accomplir les actes d’administration courants indispensables à la gestion du patrimoine du majeur protégé , ainsi que ceux nécessaires à l’entretien de sa personne ( perception des revenus pour la personne protégée , résiliation d’un bail , vente d’un bien immobilier ou réception du courrier ).

En pratique , le mandataire spécial se voit très souvent attribuer un mandat général d’administration qui recouvre en bonne partie le mandat de gestion d’un tuteur ou d’un curateur en curatelle renforcée.

2/ Il peut également se voir confier une mission de protection de la personne. Le mandataire doit rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge des tutelles dans les mêmes conditions prévues pour le tuteur.      

3/ Le mandat spécial ne peut être ordonné que si le juge des tutelles a préalablement été saisi d’une ouverture de mesure de protection judiciaire , et qu’il y a lieu d’ouvrir un dossier d’instruction à cette fin. Par conséquent , tout mandat spécial , même temporaire , nécessite une requête conforme , un certificat établi par un médecin spécialiste , et une décision de juge des tutelles constatant que le majeur a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

Le placement sous sauvegarde de justice et la désignation d’un mandataire spécial peuvent cependant , être concomitants et même résulter d’une seule et même ordonnance.

Rappelons que la désignation d’un mandataire spécial est susceptible de recours , ce qui n’est pas le cas de la décision de mise sous sauvegarde de justice.

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