Un majeur protégé peut-il modifier le bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Droit

1/ La désignation , la modification ou la révocation du bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite par un majeur protégé est un acte de disposition car il implique le versement de capitaux.

2/ La modification du bénéficiaire par un majeur protégé sous tutelle exige donc l’autorisation du juge des tutelles.

Seul le tuteur peut donc solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour la désignation ou la modification du bénéficiaire d’une assurance-vie.

Dès lors , le conjoint d’un majeur sous tutelle ne peut pas demander au juge des tutelles de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

La difficulté est pour le tuteur de décider de la modification d’un bénéficiaire aux lieu et place du majeur , quand celui-ci n’est pas en état d’exprimer une volonté. Sauf cas particulier , il est recommandé d’opter pour la clause classique du bénéficiaire toujours proposée par les compagnies d’assurances , qui prévoit que sont bénéficiaires les héritiers dans l’ordre successible (mes descendants et à défaut mes ascendants).

3/ Si le majeur protégé est sous curatelle , la modification du bénéficiaire nécessite l’assistance du curateur. 

Dans ce cas , la volonté du majeur sous curatelle doit être exprimée de façon certaine et non équivoque. Il doit avoir pris connaissance du contenu et la portée exacte du document en bas duquel il a apposé sa signature.

Afin d’annuler l’avenant du contrat , les bénéficiaires évincés doivent rapporter la preuve d’un trouble mental ou d’une fraude ayant vicié le consentement du majeur protégé.

4/ Lorsque le bénéficiaire est le tuteur ou le curateur , l’opposition d’intérêts avec la personne protégée est présumée et nécessite la désignation d’un curateur ou d’un tuteur ad hoc pour l’opération.

5/ La modification du bénéficiaire s’effectue librement et peut se faire sur papier libre. Mais elle s’opère par un document signé de l’assuré ou de son représentant.

Lorsque la désignation , la modification ou la révocation du bénéficiaire s’effectuent par voie testamentaire , l’assistance du curateur ou la représentation du tuteur est exclue.

6/ Si le bénéficiaire d’une assurance-vie mentionne par écrit (acte authentique ou sous seing privé) qu’il accepte le bénéfice du contrat , le souscripteur ne peut plus par la suite ni modifier le bénéficiaire , ni résilier ce contrat , ni même disposer de ses propres biens. Il lui faut pour cela l’accord du bénéficiaire.

L’acceptation a pour principal effet de bloquer le contrat au bénéfice du seul bénéficiaire désigné et acceptant.

L’acceptation d’un contrat d’assurance-vie suppose l’accord du souscripteur.

Le tuteur et le curateur ne doivent donc pas , en principe , donner leur accord à l’acceptation par le bénéficiaire , pour éviter de se trouver liés.