Un majeur sous tutelle ou curatelle doit-il être assisté d’un avocat ?

Droit

1/ En droit des majeurs vulnérables , la procédure dont l’objet principal porte sur la nécessité ou non de protéger judiciairement une personne est gracieuse.

La présence de l’avocat , auxiliaire de justice , n’est donc pas obligatoire ( contrairement au cas du majeur protégé poursuivi au pénal ) ; elle est une simple faculté




Même si elle n’est pas obligatoire , le droit à un avocat est un droit fondamental et peut s’avérer utile à tous les stades de la procédure , que ce soit à l’occasion de la requête initiale , en appel , ou lors de la révision périodique de la mesure.

2/ Par essence , le majeur protégé souffre d’une altération des facultés intellectuelles l’empêchant de pourvoir seul à sa défense.

L’avocat est le plus souvent sollicité par un proche ou une connaissance du majeur , souvent dans un contexte de tensions familiales. Le rôle de l’avocat consiste alors le plus souvent à faire adhérer le majeur fragilisé à la mesure de protection prononcée et à rechercher avec lui la mesure la plus appropriée à son état de santé ( tutelle curatelle ou mandat de protection future ).

L’avocat peut être choisi ou commis d’office à tout moment de la vie de la mesure ( changement de protecteur , autorisation de vente d’immeuble , autorisation de tester , transfert de lieu de vie ). Lorsqu’un majeur sous tutelle ou curatelle souhaite changer de tuteur ou de curateur , et qu’il prend l’attache d’un avocat à cette fin , cet acte personnel pourra certes déplaire au protecteur , mais ce dernier ne pourra pas s’opposer à cette désignation. Il appartiendra alors à l’avocat choisi d’étudier les éléments du dossier , afin de conseiller ou déconseiller une action.

L’objectif est de préserver autant que possible l’autonomie et les libertés individuelles du majeur.

La désignation d’un avocat commis d’office est toujours provisoire et présente la garantie que la défense du majeur protégé servira ses seuls intérêts.

Tout majeur choisir librement son avocat , sauf motif exceptionnel tenant à son inaptitude à faire le choix libre d’un conseil.

3/ Que l’avocat soit le conseil du majeur ou de l’un de ses proches , il présente l’avantage de bien maîtriser la matière et le langage juridiques , de n’avoir aucun intérêt à défendre , personnel , matériel ou affectif et d’avoir une vraie disponibilité ( cette place est d’autant plus précieuse que certains juges statuent fréquemment sans avoir auditionné le majeur ).

La présence d’un avocat permet au majeur protégé ou à protéger de tisser avec lui des liens de confiance et lui exprimer par exemple ses craintes à l’égard de tel membre de sa famille , ou lui confier être victime d’un abus de faiblesse.

Sa présence lui assurera également une meilleure défense des droits tout en permettant aux magistrats de mieux appréhender la totalité du dossier dès le début de la procédure et de favoriser ainsi une meilleure administration de la justice.

4/ Le paiement des honoraires d’avocat s’analyse comme un acte d’administration.

A noter qu’une convention d’honoraires prévoyant le versement d’une rémunération proportionnelle à un résultat est susceptible d’affecter durablement le patrimoine de la personne protégée et constitue donc un acte de disposition ( autorisation du juge des tutelles en matière de tutelle ).

En matière de curatelle , le curateur prendra connaissance de la convention d’honoraire de l’avocat et pourra refuser de la signer au regard des intérêts financiers du majeur protégé. Bien entendu , l’avocat se doit d’être raisonnable dans son taux horaire comme dans ses forfaits. Si , en dépit du caractère raisonnable de la convention qui lui est soumise , le protecteur refuse de la signer , l’avocat doit saisir le juge des tutelles , tout en commençant sa mission , puisque son client l’a désigné par écrit et que cette désignation n’est soumise à aucune autorisation.

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