Un majeur protégé doit-il être assisté d’un avocat ?

Droit

Pour un majeur protégé, la présence de l’avocat est facultative au civil et obligatoire au pénal.

Même si elle n’est pas obligatoire au civil le droit à un avocat est un droit fondamental et peut s’avérer utile à tous les stades de la procédure, que ce soit à l’occasion de la requête initiale, en appel , ou lors de la révision périodique de la mesure.

L’avocat est le plus souvent sollicité par un proche ou une connaissance du majeur, souvent dans un contexte de tensions familiales.

Le rôle de l’avocat consiste alors le plus souvent à faire adhérer le majeur fragilisé à la mesure de protection prononcée et à rechercher avec lui la mesure la plus appropriée à son état de santé (tutelle curatelle ou mandat de protection future).

L’objectif  est de préserver et de favoriser autant que possible l’autonomie et les libertés individuelles du majeur protégé.

L’avocat peut être choisi ou commis d’office à tout moment de la vie de la mesure (changement de protecteur, autorisation de vente d’immeuble, autorisation de tester, transfert de lieu de vie).

Tout majeur protégé choisit librement son avocat.

Lorsqu’un majeur protégé souhaite changer de tuteur ou de curateur, et qu’il prend l’attache d’un avocat à cette fin, cet acte personnel pourra certes déplaire au protecteur, mais ce dernier ne pourra pas s’opposer à cette désignation. Il appartiendra alors à l’avocat choisi d’étudier les éléments du dossier, afin de conseiller ou déconseiller une action.

Que l’avocat soit le conseil du majeur protégé ou de l’un de ses proches, il présente l’avantage de bien maîtriser la matière juridique et de prendre l’exacte mesure des enjeux et des conséquences de la procédure, surtout si la gestion du patrimoine s’avère complexe.

L’avocat n’a aucun intérêt à défendre, personnel, matériel ou affectif et présente l’avantage d’être le seul à pouvoir obtenir une copie complète du dossier

Sa présence permet au majeur protégé ou à protéger de tisser avec lui des liens de confiance et lui exprimer éventuellement ses craintes à l’égard de tel membre de sa famille, ou lui confier être victime d’un abus de faiblesse.

Elle lui assurera également une meilleure défense des droits tout en permettant aux magistrats de mieux appréhender la totalité du dossier dès le début de la procédure et de favoriser ainsi une meilleure administration de la justice.

La convention d’honoraires est obligatoire.

Le coût d’un avocat varie en fonction de nombreux critères (complexité de l’affaire, longueur de la procédure). Ses honoraires sont déterminés au forfait ou calculés sur un taux horaire.

En matière de curatelle, le curateur prendra connaissance de la convention d’honoraire de l’avocat et pourra refuser de la signer au regard des intérêts financiers du majeur protégé. Bien entendu l’avocat se doit d’être raisonnable dans son taux horaire comme dans ses forfaits. Mais si, en dépit du caractère raisonnable de la convention qui lui est soumise, le protecteur refuse de la signer, l’avocat doit saisir le juge des tutelles, tout en commençant sa mission, puisque son client l’a désigné par écrit et que cette désignation n’est soumise à aucune autorisation.

A noter qu’une convention d’honoraires prévoyant le versement d’une rémunération proportionnelle à un résultat est susceptible d’affecter durablement le patrimoine de la personne protégée et constitue donc un acte de disposition.