Comment est apprécié l’altération des facultés justifiant l’ouverture d’une mesure de protection?

Droit

1/ L’ouverture de toute mesure de protection doit être justifiée par la nécessité pour le majeur d’être assisté ou représenté pour la gestion de ses affaires.

L’altération des facultés mentales ou corporellesmédicalement constatée, doit être de nature à empêcher l’expression de la volonté éclairée du majeur le mettant dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.

L’altération des facultés physiques est a priori sans conséquence sur l’expression de la volonté : la cécité , la surdité ou la paraplégie ne porte pas atteinte en soi à la capacité décisionnelle d’une personne.

De même, une personne vulnérable, influençable ou inhibée ne suffit pas à rendre possible l’ouverture d’une mesure de protection.

L’empêchement doit résulter directement de l’altération des facultés physiques ou cognitives de la personne et non de ses conditions de vie ou de ses difficultés d’autonomie.

2/ Le juge ne peut être saisi d’une demande de protection que par une requête accompagné d’un certificat médical circonstancié.

Le certificat médical circonstancié doit constater l’altération des facultés  personnelles du majeur en décrivant les conséquences de celle-ci sur la vie de l’intéressé.

Ce certificat doit émaner d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

3/ L’importance de l’incapacité déterminera ensuite la gravité du régime à mettre en place.

Il peut s’agir d’une simple assistance (curatelle) ou d’une représentation (tutelle).

Il y a évidemment une différence considérable entre une personne ayant besoin d’être aidée pour certains actes importants en raison d’un handicap léger, et une personne totalement hors d’état d’exprimer sa volonté.

Les mesures de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ne sont pas destinées aux personnes en grande difficultés sociales (par exemple, en état de surendettement); ces personnes relevant d’autres mesures (mesure d’accompagnement social personnalisé ou mesure d’accompagnement judiciaire).

3/ L’altération des facultés mentales demeure une condition essentielle et nécessaire mais elle reste insuffisante.

Lorsqu’une expertise médicale est ordonnée, il importe que le médecin indique, au-delà des troubles constatés lorsqu’ils existent, l’impact de ceux-ci sur les actes importants de la vie civile.

Le constat médical doit donc être renforcé par des éléments aussi divers que la situation familiale de la personne, sa nécessité d’être consulté ou contrôlé dans les actes de la vie civile, son incapacité à gérer elle-même son patrimoine.

A ceux qui constituent un dossier de protection, il convient donc de rappeler que les éléments médicaux sont indispensables mais qu’ils n’ont de sens qu’accompagnés de documents attestant des difficultés que peut rencontrer le majeur dans la prise en charge de ses affaires.