Qui peut être auditionné par le juge des tutelles ?

Droit

Le juge des tutelles est tenu d’entendre la personne à protéger et de lui communiquer la procédure engagée à son encontre.

L’audition du majeur à protéger est prioritaire et obligatoire.

Elle est préalable à l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle.

Le juge des tutelles ne peut écarter cette audition que s’il résulte du certificat établi par le médecin agréé que l’audition serait de nature à porter atteinte à la santé de l’intéressé ou que celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté.

L’audition du majeur protégé se déroule, le plus souvent, dans le bureau du juge des tutelles au siège du tribunal d’instance. Elle peut également avoir lieu au lieu d’habitation de la personne à protéger, dans l’établissement de traitement ou d’hébergement où elle se trouve.

Le juge des tutelles entend le majeur seul.

Le juge peut cependant décider, s’il l’estime utile, de procéder à l’audition en présence de l’avocat, du médecin traitant, ou encore de parents ou de proches susceptible de rassurer le majeur.

L’essentiel est que le juge puisse s’entretenir dans les meilleurs conditions avec le majeur, vérifier l’altération des facultés invoquées, recueillir son avis sur les différentes options, et sa vision de sa situation.

L’audition du majeur protégé a évidemment une importance toute particulière. Dès lors qu’il est en mesure d’exprimer sa volonté, le juge doit en tenir compte et notamment s’agissant du choix de la personne qui pourra exercer la mesure.

Si le personne à protéger est hors d’état d’exprimer sa volonté ou si l’audition de l’intéressé est de nature à nuire à sa santé, le juge des tutelles rend une ordonnance de non-audition spécialement motivée et sur avis du médecin spécialiste.

Le juge des tutelles peut également rendre une ordonnance de non-audition à la suite de deux convocations à comparaître du majeur à protéger restées infructueuses.

Le majeur peut faire appel de l’ordonnance de non-audition dans les 15 jours. 

Le juge est libre dans le choix des personnes qu’il souhaite auditionner.

Le juge peut procéder à l’audition de toute personne qui, dans la famille ou l’entourage du majeur, est susceptible d’apporter des éléments permettant d’éclairer sa décision , ou qui souhaite s’exprimer.

L’audition est obligatoire à l’égard de toute personne qui demande à exercer la mesure de protection.

Un procès-verbal d’audition est dressé par le greffier , puis signé.

Le procureur de la République et l’ avocat de la personne protégée ou à protéger doivent être informés de la date et du lieu d’audition afin de pouvoir y assister.

La décision est notifiée au requérant, et le cas échéant, à l’avocat du majeur.