Qui peut être auditionné par le juge des tutelles ?

Droit

1/ Le juge des tutelles est tenu d’entendre la personne à protéger et de lui communiquer la procédure engagée à son encontre.

L’audition du majeur à protéger est prioritaire et obligatoire. Elle est préalable à l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle.

Le juge des tutelles ne peut écarter cette audition que s’il résulte du certificat établi par le médecin agréé que l’audition serait de nature à porter atteinte à la santé de l’intéressé ou que celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté.

L’audition du majeur protégé se déroule , le plus souvent , dans le bureau du juge des tutelles au siège du tribunal d’instance. Elle peut également avoir lieu au lieu d’habitation de la personne à protéger , dans l’établissement de traitement ou d’hébergement où elle se trouve.

Le juge des tutelles entend le majeur seul.

Le juge peut cependant décider , s’il l’estime utile , de procéder à l’audition en présence de l’avocat , du médecin traitant , ou encore de parents ou de proches susceptible de rassurer le majeur.

L’essentiel est que le juge puisse s’entretenir dans les meilleurs conditions avec le majeur , vérifier l’altération des facultés invoquées , recueillir son avis sur les différentes options , et sa vision de sa situation.

L’audition du majeur protégé a évidemment une importance toute particulière. Dès lors qu’il est en mesure d’exprimer sa volonté , le juge doit en tenir compte ( notamment s’agissant du choix de la personne qui pourra exercer la mesure ).

2/ Le juge peut procéder à l’audition de toute personne qui , dans la famille ou l’entourage du majeur , est susceptible d’apporter des éléments permettant d’éclairer sa décision , ou qui souhaite s’exprimer.

Le juge est libre dans le choix des personnes qu’il décide d’auditionner.

En revanche , l’audition est obligatoire à l’égard de toute personne qui demande à exercer la mesure de protection.

Un procès-verbal d’audition est dressé par le greffier , puis signé.

Le procureur de la République et le conseil ( avocat ) de la personne protégée ou à protéger doivent être informés de la date et du lieu d’audition afin de pouvoir y assister.

2/ Si la personne à protéger est hors d’état d’exprimer sa volonté ou si l’audition de l’intéressé est de nature à nuire à sa santé , le juge des tutelles rend une ordonnance de non-audition spécialement motivée et sur avis du médecin spécialiste. La décision est notifiée au requérant , et le cas échéant , à l’avocat du majeur.

Le majeur peut faire appel de l’ordonnance de non-audition dans le délai de droit commun de quinze jours. Encore faut-il qu’il ait été informé de la procédure engagée ( l’ordonnance n’est notifiée qu’au requérant et à l’avocat du majeur protégé ).




Le juge des tutelles peut également rendre une ordonnance de non-audition à la suite de deux convocations à comparaître du majeur à protéger restées infructueuses.

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