Quand l’autorisation du juge des tutelles est-elle nécessaire ?

Droit





L’autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour l’accomplissement des actes importants de gestion du patrimoine et pour divers actes personnels.

Elle est généralement donnée sous forme d’ordonnance rendue sur requête , mais peut aussi donner lieu  préalablement , à l’organisation d’un débat contradictoire.

1/ Dans le cadre d’une tutelle , le tuteur accomplit les actes de disposition avec l’autorisation préalable du juge des tutelles. 

La demande prend la forme d’une requête écrite indiquant la raison de la demande et les conditions de l’acte , accompagnée de toutes les pièces justificatives.

L’autorisation donnée détermine les conditions auxquelles l’acte devra obéir et , le cas échéant , le prix de la cession envisagée.

a) L’autorisation devra être préalable à l’acte. Une autorisation donnée après la signature de l’acte ne régularise pas celui-ci a posteriori.

b) Les créanciers de la personne protégée peuvent , en cas de fraude , former tierce opposition contre l’autorisation accordée. De manière plus générale , les tiers peuvent informer le juge des tutelles de tous actes du tuteur qui leur paraissent de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée.

c) L’ordonnance du juge des tutelles autorise mais ne contraint pas. C’est le tuteur qui en dernier recours décide si l’acte est pris dans l’intérêt du majeur.

Le juge des tutelles dispose d’un délai de trois mois pour donner sa réponse , sous la forme d’une ordonnance d’autorisation ou de refus , susceptible de recours.

Privé du droit d’agir en justice (sauf contre la décision qui le place sous tutelle ou aggrave sa protection) , le majeur sous tutelle n’a aucun recours contre les actes de dispositions régulièrement accomplis par le tuteur.

2/ Dans le cadre d’une curatelle , si la personne sous curatelle compromet gravement ses intérêts , le curateur peut être autorisé à accomplir seul un acte déterminé.

A l’inverse , si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis , la personne sous curatelle peut demander au juge des tutelles l’autorisation de l’accomplir seul.

L’autorisation donnée par le juge des tutelles pour la vente ou l’achat d’un bien ne fait pas obstacle à une action en annulation pour insanité d’esprit. l’autorisation du juge des tutelles ne dispense pas le majeur protégé ou son curateur de leur obligation de vigilance.

3/ Quel que soit le régime de protection , un régime d’autorisation est également prévue pour certains actes personnels ( mariage , Pacs , partage , donation et testament ).

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