Le domicile du majeur vulnérable est-il protégé ?

Droit

Le domicile du majeur vulnérable bénéficie d’une protection renforcée.

La résidence principale ou secondaire du majeur vulnérable bénéficie d’une protection renforcée.

L’habitation est protégée, que le majeur en soit locataire ou propriétaire.

Il est en effet pour le majeur un point d’équilibre personnel et social dont le changement ne peut se faire qu’à certaines conditions. Quelle que soit la mesure appliquée, si le majeur exprime un choix, il doit être autant que possible respecté.

La protection du domicile ne dispense pas le majeur vulnérable d’en assumer les charges.

La conservation du logement de la personne protégée ne crée pas d’insaisissabilité et n’empêche pas le bailleur de poursuivre en justice la résiliation du bail d’habilitation si le majeur locataire ne respecte pas ses obligations ( loyer, charges locatives, entretien ).

De la même façon, un majeur protégé occupant un logement sans droit ni titre peut être expulsé.

La protection du logement ne fait donc pas obstacle à l’exercice par des tiers des droits qu’ils peuvent avoir sur celui-ci (expulsion, saisie immobilière).

Le tuteur ou l’incapable lui-même ne peut signer que des conventions de jouissance précaire.

Ces conventions doivent cesser dès le retour de la personne protégée à son domicile.

Ainsi, le logement du majeur peut être mis en location pendant le temps d’une hospitalisation de longue durée, mais doit cesser dès que le majeur est en mesure de reprendre possession de son logement.

L’hospitalisation ou la maladie ne sauraient constituer à elles seules un motif valable pour vendre le logement du majeur protégé.

Elle ne permettent pas davantage de permettre l’accueil du majeur en EHPAD contre sa volonté.

Cependant, par exception, dans le cas où le majeur sous curatelle s’oppose à toutes les tentatives du curateur pour lui trouver un logement convenable, le juge des tutelles peut autoriser le curateur à signer seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement.

Tout acte visant la vente du domicile ou la résiliation du bail du majeur vulnérable nécessite l’autorisation du juge des tutelles.

L’autorisation du juge des tutelles est requise même si le majeur est sous curatelle.

La requête , adressée au juge des tutelles , doit mentionner les raisons pour lesquelles il est nécessaire de procéder à la résiliation du bail ou à la vente du logement (logement trop coûteux, besoins financiers du majeur, perte d’autonomie, risque sanitaire).

Elle devra également prévoir les conditions de relogement du majeur.

En tutelle, la signature du tuteur et l’autorisation du juge des tutelles suffisent.

En curatelle, le majeur doit en outre donner son accord à l’opération. Il est également nécessaire d’appliquer les règles propres aux régimes matrimoniaux.

Mais lorsque la résiliation du bail ou la vente du logement a pour finalité l’accueil du majeur protégé dans une maison de retraite, la loi est beaucoup plus stricte : l’avis d’un médecin agréé doit être choisi sur une liste établie par le procureur de la République , car la décision de  quitter le domicile est une décision très importante et l’avis médical doit être donné en toute indépendance.

En tutelle, le juge des tutelles autorise la signature du contrat d’hébergement en EHPAD sur la base du certificat médical.

En curatelle, le majeur sous curatelle doit signer son entrée en EHPAD. En cas de conflit avec le curateur, c’est le juge des tutelles qui tranchera.

Les souvenirs et les objets personnels du majeur doivent être préservés.

Ils doivent être maintenus à disposition du majeur, le cas échéant par les soins de l’établissement dans lequel celui-ci est hébergé.

La protection renforcée du domicile du majeur vulnérable permet de ne pas le déstabiliser dans ses habitudes de vie et lui permet de retrouver éventuellement sa situation antérieure le jour où la mesure de protection est levée (mainlevée).