Est-il possible de changer de tuteur ou de curateur ?

Droit

Il est possible de changer de tuteur ou de curateur à tout moment.

La loi impose un délai de cinq ans au tuteur ou curateur familial pour demander à être déchargé de sa fonction ; mais ce délai semble purement théorique car il n’est pas de l’intérêt du majeur de maintenir un protecteur qui ne peut plus assumer sa charge.

Si le conjoint, le partenaire de PACS ou même les enfants ne peuvent continuer à assumer la tutelle ou la curatelle en raison de leur âge, de leur maladie ou simplement de leur éloignement géographique, ils peuvent demander à en être déchargés. Pour que la protection du majeur soit efficace, il faut que le protecteur veuille vraiment le prendre en charge.

Il peut en effet être procédé au remplacement de toute personne en cas de changement important dans la situation du tuteur ou du curateur.

Il suffit d’écrire au juge des tutelles pour l’avertir de la demande qui est faite de changement. Le juge des tutelles, après avoir reçu l’ancien tuteur ou curateur, procédera au remplacement en rendant une ordonnance en changement de tuteur ou de curateur qui peut faire l’objet d’un appel.

Le juge désignera un nouveau protecteur soit au sein de la famille , soit à défaut en désignant un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Tant que le juge n’a pas rendu sa décision, le protecteur initialement nommé doit continuer à exercer sa mission.

Au moment où le juge des tutelles désigne le tuteur ou le curateur, il est possible de contester la décision.

Le recours doit se former devant la cour d’appel dans les 15 jours de la notification de la décision du juge.

Les éléments justifiant le désaccord sur le choix du juge des tutelles devront être fournis.

La famille doit être prioritairement désignée pour exercer une mesure de protection, et elle ne peut être écartée au profit d’un professionnel que si la désignation d’un membre de la famille est contraire à l’intérêt du majeur.

La décision de changement de tuteur ou de curateur se prend toujours dans l’intérêt du majeur.

Il est possible, à tout moment, d’adresser au juge des tutelles une requête aux fins de changement de tuteur ou curateur.

Quelle soit un membre de la famille ou non, toute personne estimant que le protecteur n’agit pas dans l’intérêt de la personne protégée peut alerter le juge des tutelles, le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou le directeur de la direction départementale des affaires sociales et sanitaires du département si le protecteur est un MJPM.

Dans une lettre recommandée avec accusé de réception, la personne indiquera son identité, ses liens avec le majeur protégé, ce qu’il a constaté et les questions qu’il se posent.

Ce courrier doit être factuel, c’est-à-dire qu’il doit relater les faits sans les commenter ni les présenter d’une manière tendancieuse.

Il est préférable de pouvoir apporter les preuves des faits invoqués.

Avant d’entamer une telle démarche, il est conseillé de demander à rencontrer au préalable le protecteur pour lui exposer sa position en lui rappelant, le cas échéant, les règles de droit applicables et souvent ignorées de bonne foi.

Si le parent qui souhaite le changement de tuteur ou curateur demande à être désigné en remplacement, il sera nécessairement auditionné.

Le juge des tutelles peut également décider de sa propre initiative et à tout moment de changer un tuteur ou un curateur qu’il considère comme défaillant.

Il peut le faire au regard des éléments dont il dispose (par exemple, comptes annuels non rendus ou posant question) et après avoir au préalable entendu ou au moins convoqué le tuteur ou le curateur dont le remplacement est envisagé.

Si le protecteur ne répond pas aux demandes d’explication qui lui sont faites, le juge des tutelles peut prévoir à son égard une injonction judiciaire, prononcer une amende civile ou le dessaisir de sa mission.

La décision de changement de tuteur ou de curateur se fait par simple ordonnance, susceptible de recours.

L’ancien protecteur transmet le dossier dans son intégralité au nouveau protecteur.

Il sera transmis dans un délai de trois mois maximum. Il lui est conseillé d’en garder une copie pour le cas où il lui serait reproché quelque chose.

Une fiche de transmission signée par l’ancien et le nouveau protecteur sera produite. Elle comportera des informations sur la situation personnelle, familiale et patrimoniale du majeur.

Le nouveau protecteur dresse alors un inventaire ou fait constater qu’il n’y a pas lieu d’en faire. Au moyen de la copie de l’ordonnance le nommant dans ses nouvelles fonctions, il se fait connaître de tous les intervenants (banquier, notaire, médecin, etc…).

Si le nouveau protecteur n’est nommé que protecteur à la personne, il ne lui est remis que le dossier de santé à l’exclusion de tout autre. Il ne se fait connaître que du monde médical et paramédical.