Un majeur sous tutelle ou curatelle a t-il le choix de son logement ?

Droit





1/ Le logement principal ou secondaire du majeur protégé doit être conservé aussi longtemps qu’il est possible. Il est en effet pour le majeur un point d’attache , d’équilibre , qui le relie directement à la société.

Le choix de l’habitation relève prioritairement de la volonté et du souhait du majeur protégé. C’est un choix qui lui appartient personnellement.

En tutelle , si le majeur n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté , le tuteur veille à lui trouver un logement et à en assurer la préservation.

En curatelle , le dernier mot appartient normalement au majeur.

Le juge des tutelles ou les protecteurs doivent donc entendre la volonté du majeur vulnérable si celui-ci manifeste un choix réel et stable , en rapport avec son état de santé ( logement habitable et décent , adapté à son état de santé ) et ses capacités financières .

En effet , le coût du logement entre de plus en plus en considération dans les décisions prises , une charge trop lourde au regard des revenus et du patrimoine pouvant conduire à libérer le logement au profit d’un autre plus adapté aux moyens matériels du majeur. L’appréciation se fera au cas par cas , un coût estimé excessif ne pouvant constituer à lui seul une limite à la conservation du logement.

L’hospitalisation ou la maladie ne sauraient également constituer à elles seules , un motif valable du gérant pour vendre son logement ou prendre des actes qui risqueraient de l’en priver ( constitution d’une hypothèque ou d’un usufruit au profit d’un tiers ).

Elles ne lui permettent pas davantage d’organiser unilatéralement son accueil en maison de retraite ou en EHPAD contre les choix que le majeur protégé a exprimé.

2/ En cas de divergence entre le majeur et son protecteur ou sa famille , c’est le juge des tutelles qui tranche et fixe le lieu de résidence du majeur.

Le juge des tutelle n’hésite pas à aller relativement loin dans les modalités de fixation de la résidence , des droits de visite , voire d’hébergement , de la même manière que le juge aux affaires familiales.

Les motivations sont quasiment exclusivement factuelles , et se réfèrent à l’équilibre , au bien-être , aux risques pour la santé que pourrait engendrer le changement de résidence de la personne protégée. ( ou au contraire , le maintien dans son logement ).

Le juge ( ou le conseil de famille ) doit être saisi par requête. En pratique , il s’agit le plus souvent du mandataire , familial ou professionnel , mais également des proches ou de la personne protégée elle-même ( mais le pourra-t-elle vraiment ? ).

L’ audition de la personne protégée est en principe obligatoire sauf si elle ne peut manifester clairement un choix sur le lieu de résidence , ou si elle présente une volonté fluctuante , sous influence ou contrariée. Dans ce cas , le juge rend une ordonnance de non-audition ou de dispense d’audition motivée. Le plus souvent , le mandataire ou le juge recherchera un avis médical sur l’aptitude de la personne protégée à exprimer un choix. Cet avis sera demandé à un médecin inscrit.

Avant de prendre sa décision , le juge ( ou le conseil de famille ) pourra tenir une véritable audience contradictoire. La personne protégée peut être assistée d’un avocat.

Le juge des tutelles ( ou le conseil de famille ) doit statuer si le conflit persiste , mais il lui appartient aussi de tenter de concilier les parties , voire de proposer une médiation ( par exemple familiale ).

Lorsque le juge rend une ordonnance sur le lieu de résidence de la personne protégée ( ou le conseil de famille une délibération ) , il doit le faire en principe dans un délai de trois mois. Cette décision motivée qui tranche un conflit peut faire l’objet d’un recours devant la cours d’appel dans un délai de quinze jours.

3/ L’exécution des décisions rendues par le juge est un sujet sensible.

Le plus souvent , les décisions seront assorties de l‘exécution provisoire. Or , que peut faire le juge des tutelles ou le mandataire si par exemple une personne protégée est retirée de force de chez elle ou de l’établissement où elle réside , contrairement à la décision prise ?

La non-représentation ou le défaut d’exécution d’une décision relative à une personne protégée n’est pas une infraction pénale. Or , la protection effective de ces personnes particulièrement vulnérables et sans défense ne pourra sans doute être assurée que par le recours , dans certains cas , au droit pénal pour tenter d’éviter les drames. Cela devrait être le cas notamment lorsque le conflit concernant la résidence trouve son origine dans une ou plusieurs infractions dont la personne protégée serait victime , en particulier du fait d’une vulnérabilité due à son âge , à son handicap ou à sa maladie ( violences , maltraitance , abus de faiblesse ).

4/ Même lorsqu’elle est placée sous un régime de tutelle , la personne protégée doit pouvoir entretenir librement des relations personnelles avec toute personne , parent ou non , recevoir de la correspondance , des appels téléphoniques , des messages électroniques , écrire ou téléphoner.

5/ La vente du logement actuel du majeur protégé , la résiliation du bail en cours ou la conclusion d’un nouveau bail ne peut se faire qu’à certaines conditions :

– Dans le cas général où le majeur est sous tutelle , l’autorisation du juge des tutelles ( ou du conseil de famille ) suffit au tuteur pour accomplir la vente du logement , la résiliation ou la conclusion d’un bail ( règle de droit commun des tutelles en matière d’actes de disposition ).  

– Si le protégé est sous curatelle , la double signature du curateur et de son protégé est nécessaire et précède l’autorisation du juge des tutelles ( c’est pratiquement un des seuls cas dans lesquels le juge des tutelles est appelé à donner son autorisation , alors que le majeur est sous curatelle ).

Le requête , adressée au juge des tutelles , devra mentionner la raison pour laquelle il est nécessaire de procéder à la résiliation du bail ou à la vente du logement. Elle devra également préciser les conditions de relogement du majeur.

– Dans le cas particulier où la vente du logement ou la résiliation du bail a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement , outre les conditions précédentes , il faut l’avis préalable d’un médecin spécialiste agrée auprès des tribunaux ( et non pas du simple médecin traitant ). Cette expertise extérieure est conçue comme une protection supplémentaire de la personne.

Ce certificat est tarifé à 25 euros ( outre le coût du déplacement du médecin ).

En tout état de cause il y a obligation de conserver les souvenirs , meubles et à objets à caractère personnel du majeur protégé ( en organisant le déménagement dans le nouveau logement ou dans l’établissement d’hébergement ) , et à tout mettre en oeuvre pour que ces objets soient laissés à sa disposition.

A lire aussi :

Arnable , Bonpain  – Tutelle , Curatelle  Comment protéger un proche ?  –  Edition du Puits Fleuri 2018

Le logement du majeur sous tutelle ou curatelle est-il protégé ?