Le logement du majeur sous tutelle ou curatelle est-il protégé ?

Droit





Le logement du majeur protégé , résidence principale ou secondaire , bénéficie d’une protection renforcée. L’habitation est protégée , que le majeur en soit locataire ou propriétaire.

Il est en effet pour le majeur un point d’équilibre personnel et social dont le changement ne peut se faire qu’à certaines conditions. Quelle que soit la mesure appliquée , si le majeur exprime un choix , il doit être autant que possible respecté. S’il y a une difficulté , le juge des tutelles doit être appelé à trancher.

La protection du logement ne dispense pas cependant le majeur d’en assumer les charges ( loyer , charges locatives , entretien , impôts , etc…). La conservation du logement de la personne protégée ne crée pas d’insaisissabilité et n’empêche pas le bailleur de poursuivre en justice la résiliation du bail d’habilitation si le majeur locataire ne respecte pas ses obligations. De la même façon , un majeur protégé occupant un logement sans droit ni titre peut être expulsé.

La protection du logement ne fait également pas obstacle à l’exercice par des tiers des droits qu’ils peuvent avoir sur celui-ci ( expulsion , saisie immobilière ).

Le pouvoir d’administrer du mandatiare désigné , du tuteur ou de l’incapable lui-même ne permet que des conventions de jouissance précaire qui doivent cesser dès le retour de la personne protégée à son domicile. Par exemple , dans l’intérêt du majeur , son logement peut être mis en location pendant le temps d’une hospitalisation de longue durée , mais doit cesser dès que le majeur est en mesure de reprendre possession de son logement.

1/ En tutelle , si le majeur n’est pas en mesure d’exprimer une volonté , le tuteur veille à lui trouver un logement et à en assurer la préservation.

2/ En curatelle , le dernier mot appartient normalement au majeur vulnérable.

Cependant , par exception , dans le cas où le majeur sous curatelle s’oppose à toutes les tentatives du curateur pour lui trouver un logement convenable , le juge des tutelles peut autoriser le curateur à signer seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement.

3/ Tout acte visant la vente du logement ou la résiliation du bail nécessite l’autorisation du juge des tutelles , même si le majeur est sous curatelle. La requête , adressée au juge des tutelles , doit mentionner les raisons pour lesquelles il est nécessaire de procéder à la résiliation du bail ou à la vente du logement ( logement trop coûteux , besoins financiers du majeur , perte d’autonomie , risque sanitaire ).

Elle devra également prévoir les conditions de relogement du majeur. En tutelle , la signature du tuteur et l’autorisation du juge des tutelles suffisent. En curatelle , le majeur doit en outre donner son accord à l’opération ( il est également nécessaire d’appliquer les règles propres aux régimes matrimoniaux ).

Mais lorsque la résiliation du bail ou la vente du logement a pour finalité l’accueil du majeur protégé dans un établissement ( maison de retraite ) , la loi est beaucoup plus stricte : l’avis d’un médecin agréé doit être choisi sur une liste établie par le procureur de la République , car la décision de quitter le domicile est une décision très importante et l’avis médical doit être donné en toute indépendance.

Quelle que soit  la raison du changement de domicile , les souvenirs et les objets personnels du majeur doivent dans tous les cas être préservés et maintenus à disposition de l’intéressé , le cas échéant par les soins de l’établissement dans lequel celui-ci est hébergé.

En résumé , la protection renforcée du logement du majeur protégé permet de ne pas le déstabiliser dans ses habitudes de vie et de lui permettre de retrouver éventuellement sa situation antérieure le jour où la mesure de protection est levée ( mainlevée ).

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