Comment protéger le majeur protégé en matière médicale ?

Droit

1/ Les principes de consentement personnel à l’acte médical et d’information médicale du majeur sont des droits fondamentaux pour toute personne, qu’elle soit ou non sous un régime de protection.

Si la personne est vulnérable et placée sous protection, il appartient au médecin de lui délivrer personnellement une information qui soit adaptée à sa faculté de compréhension pour obtenir un consentement libre et éclairé.

On dit qu’un consentement est libre et éclairé quand la personne a été pleinement informée et qu’elle a donné son accord sans contrainte.

Le corolaire de ce droit à consentir aux soins est le droit de le refuser.

Cette obligation s’applique également lorsque le majeur est sous tutelle, pourvu qu’il ait une conscience suffisante pour lui permettre de recevoir une information minimale. Le médecin ne peut pas se dispenser de cette information qu’il est seul à pouvoir assurer au motif qu’il y aurait un tuteur ou un curateur.

Sauf en cas d’urgence, ou sauf lorsque le majeur est totalement hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin doit tenter de recueillir le consentement personnel du patient , même s’il est sous protection.

L’information doit apporter toute explication utile sur l’état de santé du majeur (résultats des examens, diagnostic , évolution prévisible de la maladie) et sur les traitements qui peuvent être envisagés (utilité, urgence, risques).

Il sera nécessaire d’obtenir un consentement écrit pour obtenir certains actes particuliers (par exemple, les actes liés à la fécondité, à la grossesse ou aux prélèvements d’organes).

Pour les personnes incapables d’exprimer leur volonté, tout acte médical doit être précédé d’une consultation de la personne de confiance, de la famille ou d’un proche.

Le consentement du tuteur en sa qualité de représentant légal doit également être recherché.

2/ Une personne est toujours en droit de refuser les soins qui lui sont proposés.

Une personne peut refuser de se faire opérer, sauf dans les hypothèses d’urgence vitale ou de mise en doute de la lucidité du patient.

Le refus doit être libre et suffisamment éclairé, ce qui peut être difficile à apprécier pour une personne protégée.

– Dans le cas d’une curatelle, le dernier mot appartient au majeur.

– En cas de tutelle, le dernier mot appartient au tuteur, sauf si le majeur est capable d’exprimer son refus. Le médecin doit s’assurer de la lucidité du majeur et qu’il n’y a pas d’urgence vitale. 

Le tuteur peut prendre seul une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée (par exemple, une amputation, une greffe, une chimiothérapie).

Il devra solliciter une autorisation du juge des tutelle en cas de désaccord avec le majeur protégé.

Le médecin peut passer outre au refus de soins si trois conditions sont réunies :

– l’acte médical est destiné à sauver le patient.

– le patient se trouve dans une situation où son pronostic vital est engagé.

– l’acte médical envisagé est indispensable et proportionné à l’état du patient.

Le majeur sous sauvegarde de justice ou sous curatelle peut demander à consulter son dossier médical comme n’importe quel patient.

S’il est sous tutelle en revanche, seul le tuteur peut effectuer, en son nom, une telle demande.

Toute personne a la possibilité de désigner une personne de confiance qui sera informée et consultée sur toutes les décisions médicales la concernant dans l’hypothèse où elle serait hors d’état d’exprimer une volonté.

3/ Toute personne majeure peut désigner, à tout moment, une personne de confiance.

La personne désignée pourra veiller, si une maladie ou un accident l’empêche d’exprimer sa volonté,  à s’assurer que les bonnes décisions médicales seront prises.

La désignation se fait par écrit, et elle est révocable à tout moment.

La personne désignée peut être un parent , un proche , ou le médecin traitant. Il n’existe pas de condition particulière de lien familial.

La personne de confiance intervient dans deux circonstances :

Si le patient se trouve dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, auquel cas la personne de confiance recevra l’information et sera consultée sur les décisions médicales à prendre.

Si le patient sans être dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, souhaite être accompagné dans ses démarches médicales ou ses entretiens médicaux, afin de l’aider dans ses décisions.

L’institution de la personne de confiance permet de s’assurer que la volonté des patients est prise en considération , même lorsqu’elle ne peut plus s’exprimer dans l’immédiat.

La mission de la personne de confiance est, au niveau médical, ce qu’est la mission du curateur ou du tuteur au niveau civil. Mais l’un ne remplace pas l’autre et les deux actions se coordonnent.

La personne de confiance en EHPAD accompagne la personne âgée dans ses démarches et l’aide dans la prise de ses décisions au sein de l’EHPAD.

4/ La personne sous curatelle reste libre de désigner une personne de confiance.

Si la personne sous curatelle a désigné, avant la décision de curatelle ou après, une personne de confiance qui n’est pas le curateur, les deux actions s’exercent séparément. Il importe évidemment que chaque personne tienne l’autre informée des décisions personnelles ou financières qui doivent être prises.

5/ Un majeur sous tutelle ne peut pas désigner une personne de confiance. 

C’est le tuteur qui tient lieu de la personne de confiance.

Si la personne sous tutelle avait désigné une personne de confiance avant la décision de tutelle, le juge des tutelles peut soit confirmer la mission de la personne de confiance qui avait été désignée soit la révoquer.

La loi autorise, sous certaines conditions, le juge des tutelles à faire procéder à la stérilisation à des fins contraceptives de la femme majeure placée sous protection.

Le représentant légal (certainement le tuteur, et s’agissant du curateur la question n’est pas tranchée) peut alors saisir le juge des tutelles qui devra entendre le majeur. Si celui-ci est apte à exprimer une volonté, celle-ci devra être respectée.

A défaut, le juge des tutelles consulte un comité d’experts spécialement constitué à cet effet. Puis il prend sa décision.

6/ Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

Ces directives sont révisables et révocables à tout moment.

Le majeur sous tutelle ne peut rédiger lui-même les directives qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. Le tuteur ne peut ni l’assister ni le représenter à cette occasion.

Le juge s’assurera de la compréhension de la personne sous tutelle pour l’acte qu’elle envisage de faire. Mais il ne doit pas se prononcer sur le contenu des directives anticipées.

Il est impossible de rédiger des directives anticipées en lieu et place de ses proches, même lourdement handicapé.

Les directives anticipées s’imposent aux médecins pour toute décisions d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale et lorsque les directives apparaissent manifestement inappropriées à la situation médicale.

7/ La fin de vie.

Les soins prodigués aux patients en fin de vie ne doivent pas être poursuivis avec une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils sont inutiles, disproportionnés ou n’ont d’autre effet que le maintient artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris par l’équipe médical, sous sa responsabilité.

Ils doivent assurer aux patients une fin de vie digne.

S’il le juge utile, le médecin informe le malade de son état. Le tuteur doit être présent, de même que la personne de confiance médicale, la famille, ou à défaut un des proches.

Ces personnes se réunissent afin de déterminer les soins à prodiguer. En cas de conflit entre le tuteur et la personne de confiance, il faudra saisir le juge des tutelles. Ce n’est qu’après le jugement du juge des tutelles (qui est susceptible d’appel) que la décision médicale peut être prise.

Le curateur ne peut intervenir que comme personne de confiance, jamais comme protecteur. Autrement dit, si le majeur protégé a désigné une personne de confiance médicale distincte du curateur, c’est cette personne qui sera entendue sur les décisions relatives à sa santé.