Comment protéger le majeur protégé en matière médicale ?

Droit




1/ Les principes de consentement personnel à l’acte médical et d’information médicale du majeur sont des droits fondamentaux pour toute personne , qu’elle soit ou non sous un régime de protection.

Un médecin doit informer son patient afin de lui permettre de prendre sa décision après avoir comparé les avantages et les risques qu’il court.

Si la personne est vulnérable et placée sous protection , il appartient au médecin de lui délivrer personnellement une information qui soit adaptée à sa faculté de compréhension pour obtenir un consentement libre et éclairé. Le corolaire de ce droit à consentir aux soins est le droit de le refuser.

Cette obligation s’applique également lorsque le majeur est sous tutelle , pourvu qu’il ait une conscience suffisante pour lui permettre de recevoir une information minimale. Le médecin ne peut pas se dispenser de cette information qu’il est seul à pouvoir assurer au motif qu’il y aurait un tuteur ou un curateur.

Sauf en cas d’urgence , ou sauf lorsque le majeur est totalement hors d’état d’exprimer sa volonté , le médecin doit tenter de recueillir le consentement personnel du patient , même s’il est sous protection.

2/ L’information doit apporter toute explication utile sur l’état de santé du majeur ( résultats des examens , diagnostic , évolution prévisible de la maladie ) et sur les traitements qui peuvent être envisagés ( utilité , urgence , risques ).

Il sera nécessaire d’obtenir un consentement écrit pour obtenir certains actes particuliers ( par exemple , les actes liés à la fécondité , à la grossesse ou aux prélèvements d’organes ).

Pour les personnes incapables d’exprimer leur volonté , tout acte médical doit être précédé d’une consultation de la personne de confiance , de la famille ou d’un proche.

Le consentement du tuteur en sa qualité de représentant légal doit également être recherché.

3/ Une personne est toujours en droit de refuser les soins qui lui sont proposés ( refus de se faire opérer ) , sauf dans les hypothèses d’urgence vitale ou de mise en doute de la lucidité du patient. Le refus doit être libre et suffisamment éclairé , ce qui peut être difficile à apprécier pour une personne protégée.

– Dans le cas d’une curatelle, le dernier mot appartient au majeur.

– En cas de tutelle, le dernier mot appartient au tuteur , sauf si le majeur est capable d’exprimer son refus. Le médecin doit s’assurer de la lucidité du majeur et qu’il n’y a pas d’urgence vitale. Le tuteur ne peut prendre une décision ayant pour effet de porter atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée. Il devra donc solliciter une autorisation du juge des tutelle pour faire un tel acte ( par exemple , une amputation ).

Néanmoins , le médecin peut passer outre au refus de soins si trois conditions sont réunies :

– l’acte médical est destiné à sauver le patient.

– le patient se trouve dans une situation où son pronostic vital est en engagé.

– l’acte médical envisagé est indispensable et proportionné à l’état du patient.

Le majeur sous sauvegarde de justice ou sous curatelle peut demander à consulter son dossier médical comme n’importe quel patient.

S’il est sous tutelle en revanche , seul le tuteur peut effectuer , en son nom , une telle demande.

4/ Toute personne a la possibilité de désigner une personne de confiance qui sera informée et consultée sur toutes les décisions médicales la concernant dans l’hypothèse où elle serait hors d’état d’exprimer une volonté.

La désignation d’une personne de confiance peut l’être par un majeur sous curatelle. Elle ne peut pas être faite par un majeur sous tutelle.

Toute personne majeure peut désigner , à tout moment , une personne de confiance afin d’être assurée que , si une maladie ou un accident l’empêche d’exprimer sa volonté , une personne qu’elle aura désignée pourra veiller , à sa place , à s’assurer que les bonnes décisions médicales seront prises.

La désignation se fait par écrit , et elle est révocable à tout moment.

La personne désignée peut être un parent , un proche , ou le médecin traitant. Il n’existe pas de condition particulière de lien familial.

La personne de confiance intervient dans deux circonstances :

  • si le patient se trouve dans l’incapacité d’exprimer sa volonté , auquel cas la personne de confiance recevra l’information et sera consultée sur les décisions médicales à prendre.
  • si le patient sans être dans l’incapacité d’exprimer sa volonté , souhaite être accompagné dans ses démarches médicales ou ses entretiens médicaux , afin de l’aider dans ses décisions.

L’institution de la personne de confiance permet de s’assurer que la volonté des patients est prise en considération , même lorsqu’elle ne peut plus s’exprimer dans l’immédiat.

La mission de la personne de confiance est , au niveau médical , ce qu’est la mission du curateur ou du tuteur au niveau civil. Mais l’un ne remplace pas l’autre et les deux actions se coordonnent.

La personne sous curatelle reste libre de désigner une personne de confiance.

Si la personne sous curatelle a désigné , avant la décision de curatelle ou après , une personne de confiance qui n’est pas le curateur , les deux actions s’exercent séparément. Il importe évidemment que chaque personne tienne l’autre informée des décisions personnelles ou financières qui doivent être prises.

C’est le tuteur qui tient lieu de la personne de confiance. Un majeur sous tutelle ne peut plus désigner une personne de confiance.

Si la personne sous tutelle avait désigné une personne de confiance avant la décision de tutelle , le juge des tutelles peut soit confirmer la mission de la personne de confiance qui avait été désignée , soit la révoquer.

5/ La loi autorise , sous certaines conditions , le juge des tutelles à faire procéder à la stérilisation à des fins contraceptives de la femme majeure placée sous protection.

Le représentant légal ( certainement le tuteur , et s’agissant du curateur la question n’est pas tranchée ) peut alors saisir le juge des tutelles qui devra entendre le majeur. Si celui-ci est apte à exprimer une volonté , celle-ci devra être respectée. A défaut , le juge des tutelles consulte un comité d’experts spécialement constitué à cet effet. Puis il prend sa décision.

6/ Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives sont révisables et révocables à tout moment.

Le majeur sous tutelle ne peut rédiger lui-même les directives qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ( ou du conseil de famille ). Le tuteur ne peut ni l’assister ni le représenter à cette occasion.

Les directives anticipées s »imposent aux médecins pour toute décisions d’intervention ou de traitement , sauf en cas d’urgence vitale et lorsque les directives apparaissent manifestement inappropriées à la situation médicale.

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