Un majeur sous tutelle peut-il emprunter ?

Droit





L’emprunt , comme le crédit ou le prêt , est considéré comme un acte de disposition car cette opération est porteuse de dangers pour le patrimoine du majeur sous tutelle. En conséquence ,  le tuteur doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour emprunter au nom du majeur.

Cependant , si le tuteur estime qu’un emprunt n’aura que de faibles conséquences sur le contenu ou la consistance du patrimoine de la personne protégée , il peut se dispenser de demander l’autorisation du juge des tutelles ( ou du conseil de famille )

Le juge des tutelles examinera donc l’importance de l’emprunt au regard du patrimoine de l’emprunteur.

La soumission de l’emprunt à l’autorisation du juge des tutelles ( ou du conseil de famille ) implique que celui-ci fixe le montant de la somme à rembourser , le taux de l’intérêt , ainsi que la date de remboursement.

Si le majeur sous tutelle a accompli seul cet acte , l’acte est nul ( de plein droit ).

Les organismes de crédit doivent également , sous peine de leur déchéance du droit aux intérêts , notifier au protecteur les conditions de renouvellement annuel du crédit souscrit par un majeur , et cela même si au moment de la signature du crédit , l’emprunteur n’était pas sous protection judiciaire.

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