Un majeur sous tutelle peut-il faire un emprunt ?

Droit

Le tuteur doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour faire un emprunt au nom du majeur sous tutelle.

En effet, l’emprunt , comme le crédit ou le prêt , est considéré comme un acte de disposition car cette opération est porteuse de dangers pour le patrimoine du majeur sous tutelle.

Cependant , si le tuteur estime qu’un emprunt n’aura que de faibles conséquences sur le contenu ou la consistance du patrimoine de la personne protégée , il peut se dispenser de demander l’autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille)

Le juge des tutelles examinera donc l’importance de l’emprunt au regard du patrimoine de l’emprunteur.

La soumission de l’emprunt à l’autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille) implique que celui-ci fixe le montant de la somme à rembourser , le taux de l’intérêt , ainsi que la date de remboursement.

Si le majeur sous tutelle a accompli seul cet acte , l’acte est nul de plein droit.

Les organismes de crédit doivent également , sous peine de leur déchéance du droit aux intérêts , notifier au protecteur les conditions de renouvellement annuel du crédit souscrit par un majeur , et cela même si au moment de la signature du crédit , l’emprunteur n’était pas sous protection judiciaire.