Un mandat de protection future rend-il inutile une mesure de protection?

Droit

 

Les mesures de protection sont subsidiaires par rapport au mandat de protection future.

Par conséquent , si un mandat de protection future est mis en oeuvre pour une personne qui n’est plus en capacité de s’occuper elle-même de ses affaires , il n’y a a priori , par matière à ouvrir une mesure de protection judiciaire. Cependant :




1/ Si une mesure de protection a été ouverte , parce que le mandat de protection future qui avait été signé par la personne protégée n’a pas été mis en oeuvre et n’était pas connu du juge des tutelles , le mandat enfin révélé ne pourra prendre effet que si le juge met fin à la mesure de protection , parce qu’il estime qu’il est plus opportun de laisser le mandat s’exercer ( ce qui suppose se savoir pourquoi le mandataire n’a pas fait état de son mandat auparavant ).

2/ A contrario , le mandat de protection future mis à exécution au cours de l’instance aux fins d’ouverture d’une mesure de protection , prend fin de plein droit par le placement en tutelle ou curatelle de la personne protégée décidé par le juge ( après avoir constaté que le mandat ne se déroulait pas dans de bonnes conditions ).

3/ Si le mandat de protection ne suffit pas à couvrir les actes qui doivent être effectués pour le compte du majeur , le juge peut ouvrir une mesure de protection complémentaire qu’il peut d’ailleurs confier au mandataire de protection future. Le juge peut également autoriser exceptionnellement le mandataire ou un tiers à accomplir un ou plusieurs actes particuliers qui ne sont pas couverts par le mandat.

En résumé , le principe de subsidiarité d’une mesure de protection par rapport à un mandat de protection future ne peut jouer que si le mandat a été mis à exécution. 

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