Qu’est ce qu’un mandat de protection future ?

Droit

1/ Le mandat de protection future permet d’anticiper l’incapacité , en confiant à un mandataire la possibilité de représenter le mandant lorsque celui-ci ne pourra pourvoir seul à ses intérêts.

C’est un acte juridique volontaire , conventionnel et prioritaire qui permet d’organiser à l’avance sa propre protection et que le juge des tutelles doit déclencher avant toute mesure judiciaire.

Par conséquent , si un mandat de protection future est mis à exécution pour une personne qui n’est plus en capacité de s’occuper elle-même de ses affaires , il n’y a pas matière à ouvrir une mesure de protection judiciaire.

2/ Toute personne capable peut donner mandat pour le cas où elle serait hors d’état de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

Le mandat peut être destiné à sa propre protection ou pour autrui (par exemple , pour la protection d’un enfant handicapé).

Une personne sous curatelle peut également conclure un mandat de protection future avec l’assistance de son curateur.

3/ Peut être mandataire toute personne physique capable choisi par le mandant , que ce soit un proche (membres de la famille , tiers) , un  professionnel (notaire , gestionnaire de patrimoine) ou une personne morale (association) choisie sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Il est également possible de désigner plusieurs mandataires. Dans ce cadre , rien n’empêche de désigner un professionnel de confiance pour la gestion de certains biens précis (immobiliers , capitaux) et de désigner un proche pour la protection de la personne.




Si le mandat de protection future a été passé par acte notarié , le notaire qui a reçu l’acte ne devrait pas pouvoir être désigné mandataire , car on voit mal comment il pourrait alors exercer sa mission de contrôle sur l’exécution du mandat.

4/ Le choix est ouvert entre deux types de mandat :  acte notarié ou acte sous seing privée.

Le mandat notarié donne au mandataire de très larges pouvoirs. Il peut percevoir les revenus et placer les capitaux , donner les biens en location et même les vendre. La seule chose qu’il ne peut pas faire c’est donner les biens ; il a besoin pour cela de l’autorisation du juge des tutelles.

Le mandataire adresse ses comptes au notaire avec les pièces justificatives. Le notaire contrôle les opérations et informe le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte qui lui paraîtraient injustifiés ou non conformes à ce qui a été prévu dans le mandat.

Le coût d’établissement d’un mandat notarié est de 117 € hors TVA. Une fois que le mandat a pris effet , le notaire perçoit chaque année pour le contrôle des comptes une rémunération de 117 € à 351 € hors TVA , en fonction des recettes et des dépenses engagées dans l’année.

L’intérêt du mandat notarié est manifeste car il permet au notaire de veiller par différents moyens (conservation des garanties , reddition des comptes) aux intérêts patrimoniaux du mandataire.

Si le mandat de protection future est conclu sous seing privé , le mandataire ne peut accomplir que les actes de gestion courante (acte d’administration). Il peut par exemple encaisser les loyers pour le compte de celui qui lui a donné mandat , mais il ne peut pas donner congé au locataire , ni a fortiori vendre le bien.

Pour tous les actes ne relevant pas de la gestion courante (acte de disposition) , le mandataire doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles.

Pour être valable , le mandat sous seing privé doit être contresigné par un avocat et être conforme au modèle établi par le ministère de la justice.

Le mandat fonctionne comme une procuration qui permet au mandataire , quelle que soit la forme du mandat , d’agir à la place et au nom du mandant. Il ne fait perdre au mandant ni ses droits ni sa capacité juridique. Le mandant conserve le pouvoir d’effectuer lui-même les actes. Mais émanant d’une personne dont les facultés sont altérées , ses actes pouront être annulés ou réduits dans les mêmes conditions que ceux passés par un majeur sous sauvegarde de justice.

Le mandataire doit éxécuter personnellement sa mission. Pour les actes de gestion du patrimoine , il peut toutefois demander à une autre personne d’agir à sa place. Le mandataire répond alors des éventuelles fautes de cette personne.

5/ Le mandat se déclenche lorsqu’il est établi que la personne ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales qui l’empêche d’exprimer sa volonté.

S’agissant d’un mandat pour le compte d’un enfant handicapé , le mandat prend effet lorsque ses parents sont décédés ou qu’il ne peuvent plus prendre soin de lui.

Le mandataire désigné produit au greffe du tribunal d’instance le mandat , sa pièce d’identité et celle du mandant , un justificatif de domicile et un certificat médical établi par un médecin expert (liste établi par le procureur de la République) et datant de moins de deux mois.

Le greffier vise le mandat , constate que les conditions sont réunies et le notifie à la personne protégée.

Le mandataire doit immédiatement faire établir un inventaire des biens de la personne , inventaire dont il assure ensuite l’actualisation.

Chaque année , le mandataire établit le compte de sa gestion.

En cas de mandat notarié , le mandataire adresse le compte et les pièces justificatives au notaire qui a établi le mandat.

En cas de mandat sous seing privé conforme au modèle , le mandataire doit adresser les comptes à la personne désignée par le mandat pour contrôler son action.

En cas de mandat contresigné par un avocat , les comptes sont vérifiés selon les modalités définies par le mandat.

Dans tous les cas , le juge peut faire vérifier le compte de gestion par le greffier en chef du tribunal d’instance.

Le mandataire est responsable des fautes commises dans l’exercice de sa mission. S’il cause un préjudice , il pourra être condamné à des dommages-intérêts et en cas de manquements caractérisés , le juge pourra le dessaisir de sa mission.

Un mandat de protection future est pour le mandataire une charge effective supposant une gestion avisée , rigoureuse , et une reddition des comptes.

6/ Le mandat prend fin par le rétablissement des facultés du mandant (certificat médical de moins de deux mois) , par son décès ou par l’ouverture d’une mesure de protection (dans ce cas , le juge peut ordonner le maintient du mandat qui se combine alors avec la mesure de protection).

A l’expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent , le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion , au majeur devenu capable ou à ses héritiers l’inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu.

7/ Malgré quelques faiblesses (par exemple , absence de contrôle judiciaire en amont) le mandat de protection future constitue un socle juridique solide pour une gestion patrimoniale anticipée.

Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial. Les juges des tutelles comme les tiers auront dorénavant connaissance de ce mandat , ce qui permettra aux premiers de se prononcer en connaissance de cause.

Dans tous les cas , la loi a prévu que tout intéressé pourra saisir le juge des tutelles sur simple requête pour contester le mandat.

8/ Comme tout autre acte juridique , la mandat de protection est susceptible d’être annulé pour vice de consentement ou insanité d’esprit.

L’annulation d’un mandat de protection future ne pourra être prononcée que s’il est établi que le mandant , en raison de l’altération de ses facultés , n’était pas en mesure de comprendre la portée de l’acte.

L’existence d’une altération des facultés mentales au moment de la rédaction du mandat risque d’être plus facilement invoquée que la conclusion de l’acte est proche de sa mise à exécution (il est opportun en pratique de ne pas attendre la dernière minute pour conclure un tel acte).

Le notaire (en cas de mandat notarié) n’est pas investi du pouvoir de dresser un constat officiel de l’état de santé de ses clients. il doit simplement solliciter les services de l’Etat civil pour la délivrance d’un extrait d’acte de naissance mentionnant , le cas échéant , l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.

Dès lors qu’un notaire est alerté par l’entourage , ou constate lui-même l’impossibilité du mandant à délivrer un consentement lucide , il doit s’abstenir de dresser l’acte authentique jusqu’à ce que la personne soit valablement représentée.

Le notaire peut dans cette optique demander un certificat médical à un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.

L’action en nullité d’un mandat de protection future pour vice de consentement ou insanité d’esprit relève de la compétence du tribunal de grande instance et non du juge des tutelles.

9/ Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles sur les conditions et les modalités de l’exécution du mandat.

Le juge des tutelles peut révoquer le mandat s’il estime que celui-ci ne se déroule pas dans de bonnes conditions et que son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du majeur.

Le juge vérifie , entre autre , si les obligations contractuelles imposées au mandataire ont été respectées.