Un majeur sous tutelle ou curatelle peut-il se marier ?

Droit

1/ Le mariage du majeur sous tutelle est encadré et nécessite des autorisations préalables.

Dans le cadre d’une tutelle simple ( sans conseil de famille ) , c’est le juge des tutelles qui donne son accord , après audition obligatoire des futurs époux , et après l’avis d’amis , de l’entourage et du tuteur.

Le tuteur n’est pas consulté en tant que tuteur , mais éventuellement comme un membre de l’entourage du majeur sous tutelle. Ces avis ne lient pas le magistrat qui garde en l’état sa totale indépendance.

Ces auditions permettront au juge de s’assurer de la réalité de consentement du majeur protégé ( un certificat médical n’est pas nécessaire ).

C’est le majeur sous tutelle lui-même , et non pas son tuteur qui doit être en état de donner son consentement au mariage.

Seul le majeur sous tutelle peut demander au juge des tutelles l’autorisation de se marier.

S’il est décidé d’opter pour un régime matrimonial autre que le régime légal , le majeur sera représenté à l’acte de signature par son tuteur.

Si la tutelle est constituée en conseil de famille , c’est ce dernier qui autorise le mariage , après audition des futurs époux.

Si la procédure a été enclenchée mais que le majeur sous tutelle meurt pendant l’instruction du dossier , le Président de le République peut autoriser le mariage posthume.

2/ La procédure du mariage d’un majeur sous curatelle est également très encadrée.

Elle exige en premier lieu l’accord du curateur.

Si ce dernier y consent , le majeur est autorisé a se marier. Si le curateur s’y oppose ou s’abstient ( l’abstention est assimilée à un refus ) , le majeur doit saisir le juge des tutelles qui pourra demander au préalable un certificat médical afin de s’assurer de l’aptitude du majeur sous curatelle à exprimer un consentement éclairé.

L’autorisation est donnée par écrit et remise à la mairie avant la date du mariage. Devant l’officier d’état civil , le mariage se déroule dans les conditions habituelles , le majeur devant bien évidemment donner seul son consentement.

Si le mariage se fait sous le régime légal , qui est celui de la communaité de biens réduite aux acquêts ( tous les biens acquis pendant le mariage sont communs aux deux époux  ; en revanche, chacun garde en propre les biens qui avaient été acquis avant le mariage ou qui résulteraient , pendant le mariage , d’une donation ou d’une succession ) , aucune autre démarche n’est nécessaire.

Si les époux souhaitent opter pour un autre régime ( par exemple , celui de la séparation de biens ) , le curateur doit cosigner le contrat de mariage passé chez le notaire.

Mais le juge reste maître de sa décision et peut décider de refuser l’autorisation du mariage , soit après avoir auditionné le ou les futurs époux , soit après avoir recueilli l’avis de la personne chargée de l’exercice de la mesure de protection pour connaître les raisons de son refus d’autoriser le mariage. L’autorisation ne peut être refusée que pour des raisons graves et dans l’intérêt exclusif de la personne protégée ( et non de celui de sa famille ). La décision rendue est susceptible d’appel , puis de cassation.

Nul doute que la tâche du juge est souvent très délicate en pratique : dans quelle mesure faut-il tenir compte de la durée des relations antérieures entre les candidats au mariage ? De l’importance respective de leurs patrimoines ? De la conclusion ou non d’un contrat de mariage ? De la conception du mariage que se fait le majeur protégé ? Entre un laxisme qui laisserait des majeurs protégés victimes d’abus manifestes et une prudence excessive par simple peur du risque , la voie est étroite pour le juge.




3/ Le majeur sous tutelle ou curatelle peut changer de régime matrimonial , à condition de le faire par acte notarié , deux années au moins après le mariage , et avant la préalable autorisation du juge des tutelles. Le tuteur ou curateur n’interviendra que lors de la conclusion de la convention ( après autorisation du juge des tutelles ) , afin de s’assurer que la personne protégée comprend la portée réelle de la convention modificatrice , ainsi que les informations délivrées par le notaire. La sanction de ne pas recourir au juge des tutelles est la nullité de droit.

4/ Le majeur sous tutelle ou curatelle peut faire établir par le notaire un contrat initial de mariage avec l’assistance , dans le contrat , de son tuteur ou de son curateur. A défaut de cette assistance , c’est-à-dire à défaut de contresignature du contrat de mariage par le tuteur ou le curateur , la nullité du contrat peut être demandée dans l’année soit par le majeur lui-même , soit par son tuteur ou son curateur.

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