Quand le juge des tutelles désigne t-il un mandataire judiciaire ?

Droit





Le juge des tutelles désigne un professionnel lorsqu’il ne peut désigner un curateur ou un tuteur parmi les membres de la famille ou les proches de la personne protégée pour mener à bien la mesure de protection juridique.

Ce n’est donc qu’en l’absence complète de proches aptes à exercer les fonction de tuteur ( ou de curateur ) , ou lorsque le juge a préféré écarter ceux-ci , que le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ( MJPM ).

Le mandataire désigné peut refuser la charge tutélaire. Cependant , un tel refus est exceptionnel , l’inscription sur la liste préjugeant non seulement de ses aptitudes , mais également de son engagement à répondre aux sollicitations judiciaires.

Les conditions strictes voire pointilleuses pour écarter la famille d’une mesure de protection ont été assouplies. Désormais , le juge des tutelles peut choisir un professionnel pour exercer une mesure de protection en se fondant sur les données familiales , sociales ou médicales de la personne protégée.

C’est ainsi que la désignation d’un mandataire judiciaire se justifie :

– dans le cas d’une situation patrimoniale importante nécessitant un suivi impartial.

– dans le cas d’un conflit entre enfants du majeur et plus généralement en cas de dissensions familiales.

– dans le cas de conflits d’intérêts entre les membres de la famille susceptibles d’aggraver l’état du majeur.

La présence de mésententes familiales n’est pas à elle seule , de nature à écarter le principe de préférence familiale. L’éviction de la famille ou de l’entourage doit être justifiée par des circonstances d’espèce ( délaissement du majeur , opacité des comptes de gestion du tuteur familial , éloignement géographique ).

Si la personne à protéger est hébergée ou soignée dans un établissement de santé , un établissement social ou médico-social , le juge peut désigner en qualité de tuteur ou de curateur une personne ou un service préposé de cet établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le juge des tutelles doit déterminer , dans tous les cas , le mode d’exercice de la tutelle ou curatelle qui lui paraît le plus approprié.

En tout état de cause , un MJPM une fois nommé , ne peut pas refuser d’accomplir les actes urgents que commande l’intérêt de la personne protégée ( actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine ).

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