Magistrat

Dictionnaire





Dans les juridictions de l’ordre judiciaire , les magistrats de carrière sont chargés de juger lorsqu’il sont au siège , et de requérir l’application de la loi quand ils sont au parquet.

Ils forment le corps judiciaire et jouissent lorsqu’ils appartiennent au siège , de l’inamovibilité.

Ils siègent dans les tribunaux de grande instance , les tribunaux d’instance , les cours d’appel et la Cour de Cassation , tant en matière civile qu’en matière pénale.